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2 765 résultats pour « Article 14.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61628532c10e2193c578094d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 65 sur 139

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

659f94a03328fa00087a2487

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110544

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

1401 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00312

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

12 et 49 du Code de procédure civile, L.451-1 et L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que par fausse application l'article L.1411-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce142000838956b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 1471-1 alinéa 1er du code du travail dispose: 'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905456_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Article 2 : L'Etat versera à M. G et à Mme E la somme totale de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905457_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

La CDAPH ayant fait le choix dans sa décision du 26 mai 2016 de ne désigner qu'un seul IME comme le permettent les dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0fccdc6046d47669ccd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en paiement d'une indemnité de licenciement est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1, alinéa 2,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00160

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 1461-1 et le 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61632f5914ec5f96a7da097d

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

L'article 1401 du code civil prévoit que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94ea8

Appel

21 juin 2021

21 juin 2021

MOTIFS Sur la demande de requalification de la relation de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En ce qui concerne la prescription L'article L.1471-1 du code du travail, issu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c7cdc6046d47a68d12

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article L. 1411-4 du code du travail dispose : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b82b6c6260008b53232

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 123 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00690

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310346

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67bfaca9bf2637903074a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription En vertu de l'article L.1471-1 aliéna 2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance nº2017-1387 du 22 septembre 2017, en vigueur à compter

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

678821c1c21c0e53e790c361

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110405

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

1147 du code civil et sa responsabilité contractuelle est engagée sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil en cas de mauvaise exécution des obligations contractuelles qui étaient à sa

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d3698acdc6046d47475db4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au fond L'article 9 du Code de Procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2637456-2866941

Admin. suprême

9 février 2009

9 février 2009

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Source officielle