AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
61628532c10e2193c578094d
16 mai 2013
16 mai 2013
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 65 sur 139
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
659f94a03328fa00087a2487
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de
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