3 § 1 et 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, tels qu'interprétés par la CJUE, ensemble l'article L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 6.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, ensemble l'article 1599 du même code ; 2°/ que la vente de la chose d'autrui est nulle ; qu'il incombe au vendeur de rapporter

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

1315 du code civil et 217, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Arolles Sports et M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M.

1134 et 1315 du code civil ; 2 / que M.

132-3, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de douze ans d'emprisonnement" ; "aux motifs qu' "aux

L. 621-1 du Code de commerce ; 2 ) que s'il incombe à la partie s'opposant au report de la cessation des paiements de démontrer l'existence de concours bancaires constitutifs d'une réserve de crédit

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

condamnant le conjoint survivant à restituer, en cette seule qualité, les fonds versés sur le compte bancaire de l'assuré, le Tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, 3 ) que

132-19 du code pénal ainsi que l'article 593 du code de procédure pénale" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a

1353 du code civil et les articles L. 1251-40, L. 1251-10, L. 4154-1 et D. 4154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : M.