1343-2 du code civil portant capitalisation annuelle des intérêts dus.

ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner la Banque Populaire Rives de Paris en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L. 412-2 du code des communes était un emploi permanent au sens de l'article 3 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, nonobstant le fait qu'il n'était pas occupé par un agent titulaire et ne figurait

Y..., au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et L 1222- du code du travail en paiement de dommages et intérêts. M.

du litige, tel qu'il résultait des conclusions de la société CGGM, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les avantages résultant de la loi et de la convention ou

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

A titre subsidiaire, les appelants concluent au débouté de la Compagnie ACE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil, en l'absence de preuve d'une faute du gardien à l'origine de l'incendie

Maurice Z... fondées sur la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ou sur le deuxième alinéa de l'article 1384 al. 2 du code civil et tendant à l'indemnisation de son préjudice

L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle a subi un comportement anormal de la part d’un autre agent et que le

456 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles 3, 4, 10 et 13 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ; Mais attendu

, de se conformer aux dispositions de l'article 8.4 de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1996 et de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement pour régulariser la cessation d'activité de la carrière

; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation

) Au regard de l'article 1348 du code civil, il conteste enfin que le lien de parenté très éloigné ou l'origine commune constituent la cause d'impossibilité visée à cet article, observant par ailleurs

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

R. 131-3 du code de l'expropriation, lesquelles comportent les avertissements prévus à l'article R. 131-7 du même code, les modalités de la notification étant récapitulées au tableau ci-dessous

de l'article 486 du Code de procédure pénale qui s'applique aux décisions rendues par les cours d'appel, en vertu de l'article 512 dudit Code, la minute du jugement doit mentionner les noms des magistrats

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

Sur ce, L'article L. 121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose que : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à