LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1384 du Code de civil

n° 2019-797 du 26 juillet 2019, puis des articles 1302 et 1302-1 du code civil, de : Déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [Y] [O] Valider la contrainte UN312401112 du 10 juin 2024

[Z] et Mme [E] responsables de l'incendie au visa de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, et l'a condamnée in solidum avec ces derniers et M. et Mme [X] au paiement de la somme de 204 796,40 euros

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA PERSONNE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE, EN VERTU DE CE TEXTE, NE PEUT EXCEDER LA SOMME A LAQUELLE EST

d'information sur les risques d'incendie présentés par le produit était en rapport causal avec la survenance du sinistre ; qu'en écartant ce lien de causalité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du

La demande adressée à l'AFRATA en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, a été réceptionnée le 3 octobre 2023.

code de procédure civile, - condamner tout succombant aux dépens, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

R. 312-3 du Code de la consommation, la cour d'appel viole, par fausse application ledit texte, et par refus d'application, l'article L. 132-1 qu'ils avaient dûment invoqué, ensemble l'article 12 du nouveau

, 1137, 1178, 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 514 du code de procédure civile

, a violé ensemble le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'UDAF a été désignée comme curateur de

1382 du Code civil.

1382 du code général des impôts.

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. /(…) » Aux termes des articles 13.8, 13.10, 13.11 et 13.12 du cahier des clauses techniques particulières relatif au lot 13, la société

Gilbert X... fonde son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil relatif à la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, qu'il convient cependant de rappeler que depuis près

le préjudice spécifique résultant de la dissolution du mariage, l'article 1382 du Code Civil peut être invoqué par l'un des époux, dès lors que les fautes imputées à l'autre ont été à l'origine d'un dommage