Il ressort des dispositions de l’article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de

450 du code de procédure civile

1217 et 1218 du code civil ; 2° / que la résolution même partielle du protocole d'accord transactionnel a pour effet de priver de cause la renonciation de MM.

civil ancien, des articles 1217, 1218, 1221 et 1353 du code civil en vigueur, de bien vouloir : ' JUGER Econova recevable et bien fondée en son appel ; ' CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il

L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la société Cote Jardin S.A à payer à la société [I] S.A.S la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

1343-2 du code civil ; * Condamner la société GS Constructions aux dépens, et à verser à la société MGC Ingénierie la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

L 211-3 du Code de l’organisation judiciaire Vu les articles 73 et 75 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

L. 121-1, L. 121-2, L. 412-10, L. 122-1 du Code de la consommation ; Vus les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées en fin d’acte, (...) • DIRE la société

1216 du code civil et de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

L'article 333 du code de procédure civile qui ne permet en principe pas à un appelé en cause de soulever l'incompétence territoriale de la juridiction, ce, même en invoquant une clause attributive de compétence

450 alinéa 2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs dont le premier n'est manifestement pas de nature

1589 du Code civil, de l'article 313-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique L...

de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier d’[Localité 2]; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé

699 du code de procédure civile.