C D, représenté par Me Balloul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans lui

Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Quant à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 1996), que

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de suspendre la décision du 12 octobre 2017

A..., ressortissant mauritanien né le 31 décembre 1985, entré en France le 23 février 2018, a présenté le 12 janvier 2024 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à Mme [L] [Q] et à M.

Selon les termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Lorsque la décision portant obligation de quitter

Cour Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile : 7.

de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article 121-1 nouveau du Code pénal pose que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait; qu'il ne

Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve