dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; que ces pièces ne figurent pas parmi celles qui ont été soumises au juge à l'appui

avertissement de la part de la partie civile (cf. arrêt p. 4 - 4ème considérant) ; "alors qu'il appartient à la chambre d'accusation de répondre aux articles du mémoire de la partie civile ; qu'à l'appui

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

rendue le 20 février 1996 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, à l'appui du contredit formé contre la décision d'incompétence rendue par le conseil de prud'hommes

France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

rendue le 1er avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole (CRCA) du Nord-Est, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour rupture abusive ; que, d'une part, il ne ressort d'aucun élément de la procédure qu'à l'appui

1988, le mois de décembre était par contre important, sans répondre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de l'employeur qui soulignait, productions à l'appui

cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Monique Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

exploitées à l'occasion de l'avenant du 25 janvier 1994, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée desdites conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à l'appui

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La société Apave a été choisie comme contrôleur technique par convention du 12 août 2014.

AUAS INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS Société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE Venant aux droits de l’APAVE