de rentrée scolaire ; que le montant de cette allocation est déterminé en appliquant à une base mensuelle de calcul fixée, en valeur absolue, par décret, conformément au second alinéa de l'article L.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a infirmé le jugement ayant relaxé le demandeur et, le déclarant coupable des faits reprochés, l'a condamné à 6 ans d'emprisonnement outre l'allocation

de culpabilité du chef de complicité d'escroquerie ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des énonciations du jugement (p. 7, dernier ) et de l'arrêt attaqué (p. 6, dernier ) que Maole avait déclaré

Ali, les conclusions de M.

Z... avait omis d'inscrire Ferhat A... ainsi qu'un autre ouvrier du chantier, Mustafa Y..., sur le registre unique du personnel de l'entreprise, et n'avait procédé à aucune déclaration aux organismes

Par courrier reçu le 30 janvier 2026, FRANCE TRAVAIL fait état d'une créance à hauteur de 31 618,85 €, précisant que la créance est due à une activité salariée non déclarée afin de percevoir les allocations

pour débouter la salariée de ses demandes tendant à l'annulation de la clause de non-concurrence et à l'allocation de dommages-intérêts au titre de l'illicéité de cette clause, l'arrêt retient que la

1992, il avait ses trois enfants à charges; que sa fille aînée, Sybille, 20 ans, ayant accouché d'une petite fille en septembre, il la déclarait à charge jusqu'à ce que sa fille aînée perçoive une allocation

X... était redevable, à compter du 1er janvier 1984, de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants; que, le 4 janvier 1990, elle a émis deux contraintes pour

A cette audience, l’URSSAF a demandé au tribunal de : - déclarer irrecevable en la forme le recours de Monsieur [T] [B], - juger que la contrainte du 20 mars 2024 a acquis tous les effets d’un jugement

cassation

_____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

[E] [N], avant de la revendre à la communauté de communes du plateau d'Hauteville, a sollicité l'annulation des actes de vente et d'échange et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu que, pour déclarer

familiales (URSSAF) de Haute-Normandie, venant aux droits de l'URSSAF de l'Eure, dont le siège est [...], 2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

le prévenu coupable, et a justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer le préjudice en découlant ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Mais

assureur, le groupe Drouot et la Société d'applications métalliques (SAM) responsable de l'incendie, selon elle ; Attendu que, rejetant une exception d'incompétence, la cour d'appel se borne à déclarer

exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de Mme X... pour obtenir le remboursement d'échéances d'un prêt restées impayées ; qu'ayant soutenu qu'elle était tombée malade et avait été déclarée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alimex, société à responsabilité limitée