AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fd9e32886b5ac22a8cdc504
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Arrêt rendu(e) le 27 Juin 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/05448 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Alexandre
Source officiellePage 65 sur 464
Cour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a553
7 février 2007
7 février 2007
S.A.R.L U COLUMBU BLEU Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route de Calvi 20150 PORTO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Gilbert ALEXANDRE
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