AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6868b6c02f06adf21413c409
4 juillet 2025
4 juillet 2025
bonjour ou au revoir, de ne pas collecter auprès d'elle des participations à des cadeaux de naissance, mariage, et tous événements, de lui «'mettre sous le nez'» des viennoiseries avec interdiction d'y toucher
Source officiellePage 65 sur 75
Pôle 6 - Chambre 8
68709e357c3ffdb9560b0785
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2020, générant ainsi une prolongation de l'arrêt de travail dont le terme initial était le 2 avril 2021, créant de ce fait, la situation d'absence prolongée imposant le remplacement définitif, dont il allait
Source officielle