de sorte que l'intimation de Maître [G] procédait de cet article, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ que le mandataire judiciaire ne peut agir

d'agressions à son égard, l'avait plusieurs fois prise à partie, l'avait régulièrement critiquée, lui avait manqué de respect, avait adopté des attitudes méprisantes et tenus des propos humiliants, agissements

à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser le courrier du 11 mai 2021 dénonçant des agissements

[S] de l'avantage qu'il avait retiré de ses agissements, sans caractériser l'intention de lui nuire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-26 du code du travail

au droit d'accès au juge garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, « un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir

au droit d'accès au juge garanti par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, « un délai de recours ne peut courir qu'à compter du jour où celui qui l'invoque est en mesure d'agir

recours irrecevable, alors : « 1° / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

K..., avait été investi des pouvoirs les plus larges pour agir en justice dans le litige l'opposant à l'APNAB, il n'était pas démontré ni justifié que le quorum de la moitié des membres du syndicat exigé

membre de l'APAJH, fédération qu'elle a quittée volontairement à la suite d'une assemblée générale extraordinaire ; que la formulation employée dans l'écrit incriminé : "aucun adhérent n'a souhaité agir

. ; que, constatant ces événements, le juge d'appel a lui-même relevé que l'Association pour la gestion de la maison de retraite La Roseraie n'a pas donné ordre à Mme Z... d'agir ainsi et que ces agissements

de " faire connaître et apprécier la Légion étrangère par tous les moyens à sa disposition ", tient notamment des dispositions de l'article 48-3 résultant de la loi du 17 décembre 1991 la qualité à agir

Y... irrecevable à agir et a rejeté ses demandes ; que M. Y... et les sociétés ont relevé appel du jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Association de défense des commercants - Absence de qualité pour demander l'annulation d'un

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat requérant, malgré la demande qui lui en a été faite le 6 septembre 1991, n'a pas produit de copie de ses statuts afin d'établir sa qualité pour agir

celle de l'action en recherche de paternité et que les effets d'une paternité légalement établie remontent à la naissance de l'enfant, ce dont il résulte que Mme [O] [B] était recevable à agir

D... avait abusé de son droit d'agir en justice, à relever que l'action qu'il avait exercée s'était révélée triplement infondée et qu'elle n'était étayée par aucun élément probant, la cour d'appel, qui

déloyaux au préjudice d'un concurrent n'est pas fondée à se plaindre des propres agissements déloyaux de ce concurrent à son égard ; qu'en se bornant à énoncer que la société Forbeton n'avait cessé

Il résulte des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile que toute personne justifiant d'un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d'un administrateur provisoire