le véhicule immatriculé 7817 VE 14, stationné ou s'être arrêtée en gênant la circulation (circonstances particulières) ; contravention prévue et réprimée par les articles R.233-1, alinéa 3, 2°, R.37

constitution de partie civile de Stéphane X... qui avait déjà désigné Me Y..., écrit sur papier à en tête de la société d'avocats Villemot Y... et Associés, 65 Bd de Sébastopol, Paris 1er, le second (D. 37

pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37

est nommément désigné dans les réquisitions du procureur de la République du tribunal de grande instance d'Evry en date du 14 février 1992, lesquelles font expressément référence au procès-verbal n° 37

100 % (20.07.83 au 07.07.84, du 17.06.85 au 20.09.85, puis du 10.02.86 au 24.05.86) soit 18 mois........ 90 000 F ITP à 50 % (08.07.84 au 16.06.85, du 21.09.85 au 09.02.86 soit 15 mois...... 37

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-34, 222-35, 222-36 et 222-37

législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 131-30, 222-37

articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30, 222-37

requête et d'avoir dit que la vente ne portait que sur le seul terrain sis au n° 39 de la rue Paul Bert à Saint-Ouen, et sur le seul local commercial qui y est édifié, à l'exclusion du terrain situé au n° 37

acquisition, transport, emploi, détention, offre ou cession non autorisés de produits stupéfiants imputables au prévenu, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 111-4, 222-36, 222-37

grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail contraires à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, alors « que les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37

1987, sans examiner le prêt consenti en 1990 et surtout les cinq prêts consentis entre le 7 avril et le 22 octobre 1992, ce en quoi ils auraient violé l'article 27 de la dite loi ; (l'article L. 311-37

la stipulation d'une possibilité d'annulation de la commande motif pris de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire constituerait un détournement illicite des dispositions de l'article 37

22 heures, le principe adopté étant que le personnel est rémunéré sur la base de 169 heures alors qu'il n'effectue en moyenne que 164 H 82, ce qui ne répond pas à l'application des articles 34, 35 et 37

garde à vue de Sabrina X... et la perquisition effectuée le 12 janvier 2002 à son domicile, ont été diligentés dans le cadre de la commission rogatoire délivrée le 11 août 2001 dans l'information (D 01/37

article 3-1-1 : "le salarié peut prétendre à une pension de vieillesse à taux plein si la durée de sa carrière (années d'assurance au régime général, tous régimes confondus) atteint 150 trimestres, soit 37

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 à L. 629-1, R. 5149 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté du 22 février 1990, 222-37

versées avant [en réalité après] consolidation, outre la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en appel ; à la commune de [Localité 1] : 37