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encore à Monsieur François X...d'établir l'insolvabilité au moins apparente de Monsieur Patrick Y... au jour des actes litigieux ; Qu'en revanche il appartient au débiteur de prouver qu'il dispose de

La société Versantis a été condamnée à verser à M. et Mme [N] une quote-part du prix de vente. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 5.

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, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), que la société Moulages plastiques du Midi (société MPM), qui fabrique et commercialise sous la dénomination "isodom" un boîtier de connexion pour appareils

À cet égard, une apparence de créance est suffisante pour justifier une mesure conservatoire sans qu'il soit exigé que la créance soit certaine, ni même non sérieusement contestable, et exigible.

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limiter le champ d'application de cette participation ; que l'avance sur frais d'études que la société MBRI acceptait de consentir devant être remboursée par la société Manurhin au fur et à mesure de la vente