Terrefort-Bagneux à Saumur (49400), représentée par son président ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA ROCADE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 septembre 1988 déclarant d'utilité

caractère de route express nationale à la voie nouvelle comprise entre Tarbes et Pinas et lui conférant le statut d'autoroute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1982 du Préfet, commissaire de la République du département de la Creuse déclarant d'utilité

son siège à Carenloup (56120) Guégon ; Le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RN 24, SECTION DE MAIGRIS A COET-MEAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret du 4 octobre 1989 déclarant d'utilité

Pascal X... ... et représentées par leur président en exercice ; les requérantes demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique

COMMUNE d'AMBLAINVILLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE d'AMBLAINVILLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité

juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 1989 par lequel le Préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité

annule le jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique du 28 octobre 1986 déclarant d'utilité

A POITIERS VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 29 JUIN 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE A 10

1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 21 OCTOBRE 1974 ET DU 17 FEVRIER 1975 PAR LESQUELLES LE PREFET DU FINISTERE A DECLARE D'UTILITE

POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 27 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A CONFERE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE SECTION DE VOIE NOUVELLE DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE ET A DECLARE D'UTILITE

par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 16 juillet 1974 par lequel le préfet de l'Aveyron a déclaré d'utilité

PREFET DES ALPES-MARITIMES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 22 MAI 1974 EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 16 MARS 1973 DECLARANT D'UTILITE

CESSIBLES DES BIENS LUI APPARTENANT, AINSI QU'A SON EPOUSE, ET SITUES DANS LA COMMUNE DE PREFAILLES ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

JUGEMENT EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES YVELINES EN DATE DU 6 JUILLET 1974 DECLARANT D'UTILITE

annuler un jugement en date du 27 janvier 1975 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 4 janvier 1974 par lequel le préfet de la Nièvre a déclaré d'utilité

qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 17 février 1975 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 4 juillet 1973, déclarant d'utilité

Jean-Louis Y... tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion en date du 29 juin 1989 modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juin 1989 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux