X... ayant fait opposition au paiement de ce chèque pour utilisation frauduleuse, Mme Y... a assigné M. et Mme X... et la caisse en mainlevée de l'opposition ; Attendu que M. et Mme X... font grief à

de la dénomination " Fleurs des Vosges " porte atteinte aux droits représentés par le syndicat de l'AOC " Miel de sapin des Vosges " et par l'INAO dans la mesure où il a été fait usage, s'agissant de

personnel des époux [R], ne caractérise aucune infraction certaine, aucune origine frauduleuse des fonds utilisés dans l'acquisition des immeubles, aucun lien entre une infraction réelle antérieure à

[D] [H] dénie le caractère frauduleux du dépôt de sa marque “AGENCE [H] IMMOBILIER”.

Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1986, qui, pour faux en écriture privée et usage, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a prononcé sur

F... des chefs de faux et usage, abus de confiance, banqueroute et achat sans facture ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation

l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ALBANO B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour faux et usage

Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 17 décembre 1998, qui, pour escroquerie, faux et usage

Pour autant, il ne peut être soutenu que cet usage caractérise un usage frauduleux, en ce qu'il demeure limité sur une période de deux mois pour les trois premiers trajets séparés de plus de deux mois

Cependant, malgré le blocage opéré sur les cartes bancaires, certaines opérations ont été tentées par le fraudeur.

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1994, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de faux, usage

avec sursis et 50 000 euros d'amende, Jean-Claude D... et Jacky F..., pour faux et usage, corruption et recel, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, Santé Z...

selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Gestion hôtel du palais (société GHP), constituée le 26 décembre 1990, avait pour objet l'acquisition en l'état futur d'achèvement d'un groupe d'immeubles à usage

X... coupable de faux dans l'établissement du bilan arrêté au 31 décembre 2014, a requalifié les manoeuvres frauduleuses « par la production aux victimes de comptes et bilans mensongers » et l'a déclaré

frauduleux qui en a été ultérieurement fait, les poursuites ne pouvaient valablement être engagées du double chef visé par la partie civile puisqu'aux termes de sa plainte, la tentative d'escroquerie

SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET D'EXPANSION TOURISTIQUE (SIET) , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 septembre 2004, qui, pour complicité de faux et d'usage

d'escroquerie par fourniture de moyens en se bornant à relever qu'il avait fait établir "les documents, en particulier les bilans qu'il savait falsifiés", sans rechercher s'il avait connaissance de l'usage

en-tête ou imprimés officiels contrefaits, falsifiés, utilisés dans les assemblées instituées par la constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage