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81 544 résultats pour « usage fixe et constant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372162cd580146773f34e0

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988), que les consorts B..., propriétaires de locaux à usage

Source officielle

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CC

soc

61372097cd580146773ec0bd

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

en qualité de zootechnicien, une certaine somme à titre de treizième mois pour l'année 1980, alors, selon le pourvoi, d'une part que, la convention fait la loi des parties ; que la Cour d'appel qui constate

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21f018cdc6046d472fc715

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

Source officielle
CA

Section A

69e0746acdc6046d47697399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[L] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance querellée et statuant à nouveau de : - constater que M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

69dea00ccdc6046d473dfbbc

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Un constat d’huissier a été établi le 9 avril 2021 permettant de constater l’ensemble des dégradations du carrelage.

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb22fcdc6046d473a2e5c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

en : - un appartement occupant la totalité du troisième étage dudit immeuble (lot n°8), consistant en une maison à usage d’habitation élevée de quatre étages sur rez-de-chaussée, côté boulevard Eugène

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19268ecdc6046d4753e138

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la description du bien, il est composé d'un petit bâtiment à usage d'entrepôt et d'un grand à usage d'atelier, au-dessus duquel se trouvent quatre pièces de bureau.

Source officielle
CC

soc

Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01162

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

, selon le moyen : 1°/ que le paiement d'une prime n'est obligatoire pour l'employeur que lorsque son versement résulte d'un usage répondant aux caractères de généralité, constance et fixité ; que c'est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01134

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

, générale et fixe d'un versement d'un bonus ou d'une prime , constitutive d'un usage oblige l'employeur à maintenir cet usage ; qu'en l'espèce les pièces versées au débat démontrent que la "prime de tâche

Source officielle
CC

soc

61372184cd580146773f46d4

Cassation

29 octobre 1991

29 octobre 1991

à tout le personnel que si son montant est fixe ou calculé selon des modalités prédéterminées comportant une référence à un critère fixe, que le tribunal, qui ne précise pas le contenu des accords d'entreprise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

facturé à la CPAM de Paris est de 181 dans 24 dossiers et de 6 doubles facturations dans 4 dossiers, que 194 actes non constatés dans 26 dossiers pour la CPAM de Seine-Saint-Denis, que pour la CPAM des

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a0e353ecdc6046d475dd609

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La promesse était par ailleurs consentie pour une durée expirant le 10 octobre 2025 à 16 heures, date butoir à laquelle devait intervenir soit la signature de l’acte authentique constatant le caractère

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740263e

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 novembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une première part, que la lettre de licenciement fixe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01232

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Mustapha B..., alors qu'il avait reconnu que les bijoux retrouvés au domicile de sa fille lui appartenaient, n'a fourni, devant les premiers juges, aucune explication sur l'origine des bijoux retrouvés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00902

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

au juge de l'impôt de vérifier la pertinence des considérations de fait ayant justifié les rappels d'impositions litigieux au regard de la fiscalité latente sur les immeubles non cédés et du prêt in fine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00903

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

au juge de l'impôt de vérifier la pertinence des considérations de fait ayant justifié les rappels d'impositions litigieux au regard de la fiscalité latente sur les immeubles non cédés et du prêt in fine

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f82e4cdc6046d477f964a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6a21efe7cdc6046d472fc2c7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'issue de l'audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d18

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2002, qui, pour infractions au Code de la consommation, au Code de la santé publique, ainsi que pour faux et usage

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c441e7

Cassation

8 janvier 1980

8 janvier 1980

DIRECTEUR DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART "IL EST CONSTANT QU'EN VISANT LES SEULS LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX", L'ARTICLE 23-9 A NECESSAIREMENT ENTENDU EXCLURE DE SON CHAMP

Source officielle