AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372162cd580146773f34e0
3 octobre 1990
3 octobre 1990
; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988), que les consorts B..., propriétaires de locaux à usage
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soc
61372097cd580146773ec0bd
19 mars 1987
19 mars 1987
en qualité de zootechnicien, une certaine somme à titre de treizième mois pour l'année 1980, alors, selon le pourvoi, d'une part que, la convention fait la loi des parties ; que la Cour d'appel qui constate
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