appartenant à l'association Cid-Unati dans l'intérêt de cette confédération, et non à des fins personnelles ; que, pour ce faire, il aurait dû tenir une comptabilité personnelle de l'emploi des fonds transitant

Le dispositif transitoire, critiqué par M.

2261-10, L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, en cas de fusion absorption, les salariés de la société absorbée peuvent prétendre, pendant la période transitoire

ces dispositions ne permettent qu'un transfert total de l'ensemble des compétences qu'elles définissent ou un transfert partiel au sein de ses compétences ; que, par suite, l'existence d'une phase transitoire

Aux termes de l’article L. 221-6 de ce code : « Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : /1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; /

Sur la recevabilité des conclusions relatives à la dotation transitoire en faveur des quatorze communes sorties du fonds en 2020 : 2.

du 21 juin 2016 au 21 septembre 2017, date de la fin des négociations et défaut d'accord'; - que cette période transitoire est composée d'une période de préavis de 3 mois (pendant laquelle Mme [W] se

Le requérant demanda son transfert à la réserve transitoire.

24 octobre 2006 par lesquelles la présidente du jury a arrêté les listes des candidats déclarés admis au recrutement interne des attachés d'administration hospitalière au titre des dispositions transitoires

[V], invoquant le bénéfice des dispositions transitoires prévues par l'article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité

règlement général d'emploi de la police nationale établi par ledit arrêté : "Les fonctionnaires actifs de la police nationale exercent leurs missions en tenue d'uniforme, sous réserve des dispositions transitoires

soit dans des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière créés, le cas échéant à cet effet, à titre transitoire

un nouvel article 24 dans le décret visé ci-dessus du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, les mesures transitoires

réglementaire était incompétent pour prendre ce décret ; - les articles 32, 34, 37 et 38 du décret litigieux méconnaissent l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 ; - l'absence de mesures transitoires

surplus, entaché sur ce point d'un défaut de réponse à conclusions ; alors, enfin, que, par voie de conséquence, est dépourvu de tout fondement le rappel d'arrérages sur la base d'instructions transitoires

nationale de la navigation de plaisance prévoit une prime d'ancienneté qui doit être mentionnée distinctement sur le bulletin de salaire et qui s'ajoute au salaire réel ; qu'il comporte des dispositions transitoires

que la structure juridique soit bien définie et que les parties consignent les détails de répartition des charges et bénéfices et lui avait donné des missions bien définies au cours de la période transitoire

de la documentation fournie par la société Cegelec", quand ledit expert a constaté, d'une part, "l'insuffisance des précautions prises par la société Cegelec pour limiter la formation de tensions transitoires