exproprié en se référant à des termes de comparaison relatifs à des terrains non constructibles, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation que

des terrains non constructibles, motif pris de ce qu'en fait, leur constructibilité était exclue et que le terrain attenant dont elles étaient détachées n'était pour sa part pas juridiquement constructible

Vu la procédure suivante : La société Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 5 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MONTEVRAIN : "Un terrain n'est constructible que s'il satisfait

la taxe forfaitaire sur la cession des terrains rendus constructibles prévue par l'article 1529 du code général des impôts.

COMMUNE DES ROUSSES, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UB 5 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DES ROUSSES : "Pour qu'un terrain

conséquence étaient applicables les règles nationales d'urbanisme, qui n'imposaient aucune superficie minimum pour construire, la cour d'appel, qui en a déduit qu'après expropriation, le surplus du terrain

profit de la commune de Volvic et de rejeter sa demande d'indemnité de dépréciation du surplus, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par sa superficie, le terrain

l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), évalue distinctement le terrain

TERRAIN ETAIT CONSTRUCTIBLE ET QUE LA VIABILITE ETAIT SATISFAISANTE; QUE LES ACQUEREURS N'ONT PAS OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, QUI LEUR A ETE REFUSE PAR ARRETES DES 4 MAI ET 24 SEPTEMBRE 1976 PARCE

Mme B se borne toutefois à se prévaloir de ses nombreuses demandes en ce sens, de son état de santé et de la nécessité pour elle de voir son terrain devenir constructible, moyens qui sont sans incidence

de vente des terrains du lotissement communal 1ère tranche ; 4) la date à laquelle le terrain de Monsieur X et Madame X et le terrain de Monsieur X et Madame X sont passés constructibles ; 5) le POS

d'une surface équivalente auprès de la société SODIAC, la vente et l'acquisition étant effectuées au même prix, bien qu'elles portent sur des parcelles de terrain non constructible en ce qui concerne

en proportion de la surface du terrain constructible, la superficie des terrains cédés gratuitement est prise en compte pour le calcul des possibilités de construction.

tribunal administratif était donc recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article UB 5/1 du règlement du plan d'occupation des sols de Montreuil : Pour qu'un terrain

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme Z... avait informé les époux Y... de l'existence de l'emprise sur le terrain

en cas de cession amiable mais pas de l'acquérir à un moindre prix, ne révèle aucune intention dolosive ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... soutenant que leur terrain

l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (SEMAVIP), évalue distinctement le terrain