prendre le soin de définir des partis d'aménagement spécifiques sur ces secteurs qui doivent bénéficier d'un traitement particulier et de fermer à l'urbanisation l'ensemble du territoire communal pour privilégier

  In addition, Act 93-2 of 4 January 1993 (Article 102) has taken away the privilege of jurisdiction which was an important reason for the delays criticised under Article 6, paragraph 1 (art. 6-1)

né le 05 Mars 1946 ... 20166 porticcio (corse du sud ayant pour avocat Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO M. Joseph Y...

DIRECTEMENT DU FABRICANT ; QUE, LORSQUE LA SOCIETE REQUERANTE REMETTAIT LES BONS PUBLICITAIRES AU FABRICANT, CELUI-CI LA CREDITAIT DU MONTANT EXACT DES RABAIS QU'ELLE AVAIT DU CONSENTIR AUX CLIENTS PRIVILEGIES

Ils ajoutent ne pas se prévaloir de la qualification de terrain à bâtir de leur parcelle mais de sa situation hautement privilégiée.

As the sum in the order was not paid, the District Authority opened criminal proceedings against unknown offenders and ordered the applicant to disclose who had been driving the car.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

toutes ses obligations à son égard, le troisième, en date du 31 mai 1986 consistant en une procuration donnée par le gérant de la société Carloz à l'effet de céder l'antériorité des inscriptions de privilège

mesures d’urgence permettant d’assurer, selon les circonstances, provisoirement les effets de la décision sur le fond (… chi a fondato motivo di temere che durante il tempo occorente per far valere il suo

, et qu'ils sont situés à proximité du centre ville (mairie, commerces à moins de 10 mn à pied compte tenu des 2 points de passage de la voie ferrée) ; qu'il s'agit par conséquent d'une situation privilégiée

, et qu'ils sont situés à proximité du centre ville (mairie, commerces à moins de 10 mn à pied compte tenu des 2 points de passage de la voie ferrée) ; qu'il s'agit par conséquent d'une situation privilégiée

, et qu'ils sont situés à proximité du centre ville (mairie, commerces à moins de 10 mn à pied compte tenu des 2 points de passage de la voie ferrée) ; qu'il s'agit par conséquent d'une situation privilégiée

, et qu'ils sont situés à proximité du centre ville (mairie, commerces à moins de 10 mn à pied compte tenu des 2 points de passage de la voie ferrée) ; qu'il s'agit par conséquent d'une situation privilégiée

C/ CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE Jeanine X...

de mandataire liquidateur de la SAS Sud Gardiennage Service, et de les déclarer frais privilégiés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Sud Gardiennage Service.

- condamné solidairement la SAS Kepler pris en la personne de Me [D] es qualité le CGEA AGS du Sud-Est à verser 850 € au titre de l'article 700 du CPC.

[H] de ses demandes, -renvoyé les parties à enjoindre aux créanciers privilégiés et hypothécaires de se positionner sur le versement de l'indemnité due en réparation du sinistre immobilier survenu, -

et étaient situées dans un espace construit dès lors qu'au nord, au sud, à l'est et à l'ouest, tous les terrains qui bordent les parcelles expropriées étaient construits, la cour d'appel a privé son arrêt