envers le maître de l'ouvrage, ni a fortiori du marché de sous-traitance, ce qui autorisait la compensation avec la créance contractuelle du sous-traitant ; que l'arrêt a donc violé les articles 1134,

Novalex pour avoir fait intervenir sur le chantier mi-juin 2011 deux employés de la société Etandex, son sous-traitant, sans l'avoir fait agréer.

En effet, l'institution dans les marchés publics d'un paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ne fait pas disparaître le contrat de sous-traitance et laisse au sous-traitant la faculté

l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en vertu du sous-traité n'a pas été garanti par une caution personnelle obtenue par

L'article 2-2 des conditions générales du contrat de sous-traitance du BTP édition 2014 (pièce n°2) stipule que '..le sous-traitant qui envisage de sous-traiter à son tour doit -obtenir l'autorisation

sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

moyen : 1°/ que la société Abattoirs de Provence demandait, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, à ce qu'il soit jugé que la société Charal ayant gravement violé le contrat de sous-traitance

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er août 2000), que la société Quille a conclu avec la société Porée plusieurs contrats de sous-traitance

; qu'il orientait les soupçons des enquêteurs sur l'un de ses sous-traitants, M.

; Attendu que lorsque le sous-traitant n'aura pas été accepté, ni les conditions de paiement agréées par le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant

du 14 février 2013 la liant à Nord Climatisation (pièce 1 de l'appelante) est, en son article XVIII, ainsi rédigée : " A l'issue du préavis, et quelle que soit la cause de la rupture du contrat, le sous-traitant

contrat de sous-traitance résilié par la société Coperion ; que la société Altima, sous-traitante de ETIP sur ce chantier a fait valoir auprès de Claas France son droit à paiement direct sur ce marché

des sous-traitants sur le chantier

qualité de maçon fumiste, a été victime, le 12 mars 1987, d'un accident du travail régulièrement constaté et déclaré ; que l'employeur l'a considéré comme démissionnaire le 2 avril 1987 aux motifs que son

extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

MOTIFS Sur le contrat de sous-traitance L'article 6, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que 'le sous-traitant direct du titulaire du marché qui

à l'encontre des sous-traitants (v. par ex.

d'origine ; que la société Dreland n'ayant pas exécuté les travaux de reprise la société Minetto les a elle-même réalisés et n'a pas réglé le prix des travaux exécutés par la société Dreland ; que le sous-traitant