X..., époux commun en biens, a souscrit un engagement de caution auprès de la BRED (la banque) qui a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble commun ; que la SCI du

de grande instance de Poitiers (saisies immobilières), au profit du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

a donné son accord au projet de répartition établi par le notaire chargé de recueillir les oppositions portant remises partielles des dettes des sociétés X... en réservant ses droits contre la caution

Thierry et Paul Y... se sont portés respectivement caution personnelle et solidaire, et caution hypothécaire et solidaire de la société COFO, au profit du Crédit lyonnais; que le risque des garanties émises

X... que d'ailleurs à son époux dont la connaissance exacte de la situation financière de la société n'est pas établie, à un habituel crédit que la société, à la date de l'engagement de caution, n'avait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 3 429 848,78 francs en sa qualité de caution de la société Dasso, alors, selon le moyen, que l'acte de caution du 30 juin

X... en paiement d'une certaine somme, en sa qualité de caution ; que M.

Dire et juger qu'au jour de son engagement de caution, la valeur des parts détenues par la caution au sein de la société cautionnée doit être prise en considération pour apprécier l'existence, ou non,

[Z] en exécution de son engagement de caution. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'APST fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'acte de cautionnement souscrit par M.

, du pourvoi n° N 94-14.716 : Attendu que la SOGENAL fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré nuls cet acte de cautionnement hypothécaire, établi le 5 mai 1981 par devant Me X..., à ses torts

[M] résultaient « d'un engagement personnel pris en tant que caution », que « la banque HSBC a consenti à la société CBS Holding un prêt de 200 000 euros dont M.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a énoncé que, lorsque le créancier bénéficiaire du cautionnement fait l'objet d'une fusion, l'obligation de couverture de la caution

[R] [D] à son profit, et qu'en sa qualité de directeur général il était une caution avertie, en signant à ce titre l'acte d'engagement de caution du 17 avril 2009 qui est parfaitement valable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de caution, société anonyme ayant siège ... des Victoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

limité à une somme déterminée, la caution ne peut être tenue d'une obligation d'un montant supérieur à la somme écrite par la caution, et que cette obligation est nécessairement limitée au capital de

faits reprochés à Bernard X..., notamment son intervention dans l'opération immobilière litigieuse, avaient été commis à l'occasion de l'exercice de son activité professionnelle de mandataire judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf août deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport