de l'impôt sur le revenu, instaure, à compter des revenus de l'année 2018 et pour ceux qui entrent dans son champ d'application, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

*débouté l'Association Syndicale Libre dénommée « les sources » de sa demande de dommages et intérêts.

/Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ".

A... et remis à sa charge les retenues à la source litigieuses.

Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 17 Mars 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

[Y] (pour la société Nova Sources) ; ceci est rappelé par la société Nova Sources à Atradius, cabinet de recouvrement mandaté par la société Prinsen, dans un courrier dont il ressort qu'en réalité cette

B A, représenté par Me Martel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des

La société hydroélectrique de la vallée de Salles-la-Source exploite une usine hydro-électrique située sur le territoire de la commune de Salles-la-Source (Aveyron).

La société Lazard Asset Management GmbH relève appel de l'article 2 de ce jugement, en tant qu'il rejette sa demande tendant au remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source

suivants du code du travail et 204 A du code général des impôts, de : - dire et juger qu'en l'absence de preuve du reversement au trésor public des retenues pour impôt sur le revenu prélevées à la source

DES SOURCES c/ [Z], [R], [F] [P], S.A. MMA IARD, S.A.S.U.

, the only source, or not a source at all.

B, qui réside en Thaïlande, perçoit des retraites de source française versées par deux débiteurs différents.

lors plus de source à protéger.

; qu'elle a assigné le syndicat pour faire constater qu'il était sans droit ni titre pour exploiter la source et en paiement d'une indemnité au titre de l'exploitation poursuivie depuis la résiliation

à l'impôt sur le revenu, que l'impôt soit perçu par voie de rôle ou par retenue à la source ; la retenue à la source prévue par l'article 119 bis du code général des impôts n'est pas un impôt distinct

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX et Gérard SOURY