Société BANQUE X... ET CIE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 25 JANVIER 2011 APPELANTE : S. A.

Il est avocat et a été nommé administrateur judiciaire d’une société en commandite de droit allemand, la M.K. KG (ci ‑ après «   KG   »), en 1999. A.

D'une part, en vertu du 1 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions

LAGARDERE société en commandite par actions ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 8] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée

patrimoine, de condamner la société par actions simplifiée Travaux du Midi, venant aux droits et obligations de la société Sovame, la société en commandite simple Otis et la société par actions simplifiée

OTIS Société en Commandite Simple, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 107 800, sise [Adresse 2] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-François

[D] [O], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] TF1 PRODUCTION Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre

Fairvesta International GmbH, de la société Fairvesta Europe AG, de la société Fairvesta Europe AG II et de la société Fairvesta Vermögensverwaltung International AG et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de

X..., au lieu et place de Mme Nicole Z..., 2°/ à la société Banque Delubac & Cie, société en commandite simple, dont le siège est [...], 3°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée

] [Adresse 17] [Adresse 18] [Localité 14] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société

17] [Adresse 17] [Adresse 17] [Adresse 18] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 ORGANISME FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société

23 D2 [Adresse 19] No SIRET : 784 39 3 3 40 Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Organisme FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL venant aux droits de la société

anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ".

à la société Santé Actions, représentée par M.

les raisons pour lesquelles l’administration a réintégré dans les résultats sociaux une minoration de recettes correspondant à une renonciation à recette sur la vente à l’intéressé d’un véhicule de société

à responsabilité limitée, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés en commandite par actions régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve

Rothschild Maurel Martin, société en commandite simple, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la banque Martin Maurel, et ayant un établissement [Adresse 4], 2°/ à la société Financière

[P] [T], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Hermès international, société