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99 519 résultats pour « refus de modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e26

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

B... fait valoir que - par application de l'article 2 de l'avenant no1 du 11 février 1971 à la convention nationale collective des industries chimiques, la rupture consécutive à son refus d'accepter une

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fcadcdf1005cd2b1bdfa667

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 mars 2016, Mme [Y] [S] [C] a refusé cette proposition de modification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00312

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

août 2011 avec Monsieur [X] [N] et nous vous notifions votre licenciement pour faute grave en raison des motifs suivants : Absence injustifiée à votre poste de travail depuis le lundi 4 juillet 2011 et refus

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa10

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; Mais attendu que si la rupture résultant du refus

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9a0

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

X... a été engagé le 3 avril 1989 en qualité de VRP par la société Jacques Lopes, à laquelle a succédé la société Torcy Quebecor ; qu'il a refusé une proposition de modification du contrat de travail par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61633c097eadebb7307d1e0b

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

à ses demandes le 13 mai 2008 soit bien après la session de formation, que son licenciement n'est pas lié à son absence à cette session de formation, déjà sanctionnée par un avertissement mais à son refus

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007879559

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

X... et Y... devaient être regardés, dans les circonstances de l'affaire, comme ayant manifesté sans équivoque leur refus d'accepter la modification substantielle apportée à leur contrat de travail par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00601

Cassation

19 mars 2008

19 mars 2008

Mme X... lui était imputable et de l'avoir condamné à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de son pouvoir de direction, l'employeur a la faculté de modifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01443

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

à son encontre une sanction disciplinaire à raison du refus de la modification du contrat qui lui avait été ainsi proposée ; qu'en retenant que le 15 janvier 2010 l'employeur avait convoqué l'exposant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf7cadecb9ef7c7e007

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Le 30 décembre 2005, vous répondez à cette proposition en disant que vous l'acceptez sous deux conditions impératives sans lesquelles vous vous verriez contraints de refuser notre proposition de modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01198

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

P... n'étant d'ailleurs pas fondé sur son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en tant qu'il a dit que M. H...

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CC

soc

6137236dcd580146774099bf

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

il n'y a pas d'émanation de vapeurs de caoutchouc" ; que cet avis a été confirmé le 23 février 1994, ajoutant l'aptitude de la salariée à un poste dans l'atelier de finition ; que la salariée, ayant refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10562

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

Si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, le licenciement est fondé sur un refus de proposition de modification du contrat de travail, consécutif à la non réalisation des objectifs

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CC

soc

61372252cd580146773fc064

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

accidents du travail, en dernier lieu le 5 février 1985 ; que l'employeur, en raison de ces accidents, a proposé au salarié un poste d'ouvrier d'entretien ou d'agent de maîtrise et, suite à son refus

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CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872d6

Appel

14 mars 2005

14 mars 2005

Ensuite de son refus de cette modification, par une lettre du 22/6/1999, elle a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CC

soc

61372189cd580146773f4984

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

B... informait son employeur qu'il considérait que cette modification unilatérale le rétrogradait et dénaturait son emploi et demandait des précisions ; que n'ayant pas obtenu de réponse, il envoyait à

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87feb

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

Mme X... fait valoir que - par application de l'article 2 de l'avenant no1 du 11 février 1971 à la convention nationale collective des industries chimiques, la rupture consécutive à son refus d'accepter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00972

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

son droit d'exprimer son point du vue, sans rechercher si le salarié avait refusé une modification du contrat de travail, comme il le soutenait, ou une simple modification de ses conditions de travail,

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CC

soc

613721cacd580146773f762c

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

l'éloignement important par rapport à son domicile" de la nouvelle implantation du lieu de travail et réclamé à la société une "indemnité de compensation", puis précisé ses revendications, n'avait opposé aucun refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd91762

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2010, vous avez expressément refusé cette modification.

Source officielle