The court stated that the appeal had no prospect of success, that the matter at issue was not of fundamental importance and that it was not necessary to allow the appeal in order to safeguard a consistent

Court – where legal representation was compulsory – after the lawyers who had been appointed to assist them under the legal-aid scheme declined to act after advising that an appeal had no reasonable prospects

Court – where legal representation was compulsory – after the lawyers who had been appointed to assist them under the legal-aid scheme declined to act after advising that an appeal had no reasonable prospects

to apply to the judge or the administrative court to have the denial of police assistance set aside, since the prefect’s decision in that respect was entirely legitimate, and thereafter he had no prospects

CARACTERISE NI INTENTION DE NUIRE, NI LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'EN 1970 ET 1971 LA SOCIETE OLYMPIA A FAIT PROSPECTER

B... des instructions précises en matière de nouveaux prospects et de nombres de visites ; qu'il ne caractérise pas en quoi les carences relevées ont eu une incidence sur le chiffre d'affaires réalisé

présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en tant qu'elle la met en demeure de cesser de collecter et traiter les données à caractère personnel des personnes (prospects

un recul des constructions non contiguùs ; qu'elle souligne que les constructions ne sont pas contiguùs, puisqu'elles sont espacées actuellement de 17 cm, et qu'il convient donc de respecter le prospect

Y... le non-respect des règles de prospect, qu'aux termes du procès-verbal d'infraction, dressé par l'inspecteur d'urbanisme, la construction réalisée par M.

saisie, en quoi elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la carence de la société Promosud à prospecter

fait connaître à la société Porvia viandes son intention de reprendre son travail dans l'entreprise, celle-ci lui a répondu le 28 juin qu'elle lui soumettrait pour signature un contrat de travail de prospecteur

Mme A soutient que ce local est habitable au regard de la dimension de ses deux fenêtres ainsi que de ses aménagements, en faisant valoir qu'aucune règle n'impose une distance de prospect d'au moins deux

simplifié » ; que ce prospectus simplifié informe l'assuré de ce que son « argent sera investi principalement dans des instruments financiers sélectionnés par la société de gestion.

Dans le prospectus visé par l'Autorité des Marchés Financiers le 26 mars 2007 en vue de cette admission, la société revendiquait plusieurs titres de propriété intellectuelle, dont le procédé prioritaire

She raises the issue of whether the authorities have complied with their positive obligation to prosecute the perpetrator.

They challenged the public prosecutor’s decision not to prosecute the police officer, but that decision was upheld by the Court of Appeal, whose proceedings and decision were not public.

husband for assisting wife to commit suicide: no violation Article 3 Degrading treatment Inhuman treatment Refusal to give undertaking not to prosecute husband for assisting wife to commit suicide: no

non comprises dans d'autres classes ; tissus et produits textiles non compris dans d'autres classes, couvertures de lit et de table ; vêtements, chaussures, chapellerie ; publicité, distribution de prospectus