commerciaux; que les dénominations "un service à potage de 13 pièces" et "un service 13 pièces gâteaux" ne peuvent prêter à confusion quant au détail des pièces des deux services dès lors qu'il est d'usage

B... « a facturé à la société Cad, dont il était le gérant de fait, des prestations alors qu'aucune convention n'existait entre ces deux entités, d'une part, et qu'aucun contrat de sous-traitance n'a jamais

Le prêteur ne doit libérer les fonds que si le contrat principal a été exécuté.

Un courtier en financement a été missionné par la société TENTATION SIGNATURE SARL pour lever un prêt bancaire de 300.000,00 € maximum, il informait du dépôt du dossier de demande de financement auprès

documents établissent l'activité de ladite société dont le chiffre d'affaires a été de 220 000 francs en 1998 et 166 885 francs en 1999 ; qu'il a reconnu avoir négocié des prêts pour la Brasserie de l'Hippodrome

Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, anciennement appelé « commodat ».

9 janvier 2002, le bâtonnier a prorogé de 3 mois le délai pour statuer sur la contestation, puis a rendu, le 11 mars 2002 une ordonnance de taxe qui a été déférée au premier président de la cour d'appel

X... a été embauché le 27 septembre 1963 par la société Cogema en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 16 avril 1993 et a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que

BON DROIT QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE ETAIT INFERIEUR A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION

au capital prêté.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026. Madame [P] divorcée [Y] a comparu et a maintenu sa demande d’expertise judiciaire.

n'a vérifié avant de débloquer les fonds ni la régularité du bon de commande ni l'effectivité de l'exécution par la société Ecorenove de toutes ses prestations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Centre Commercial de la Défense (SCCD

Quand bien même elle a inscrit au devis une proposition de cocktail et de DJ, elle n’a pas inclus ces prestations, demeurées au stade d’option, non confirmée.

intérêt personnel, n'est pas irréfragable et cède devant la preuve contraire ; que cette preuve a été invoquée de manière circonstanciée par les époux Z... ainsi que cela a été ci-dessus rappelé et que

BANQUE CIC-NORD-OUEST (ci-après « la banque ») en faveur de Monsieur [G] [U] et de Madame [H] [R], afin de garantir le remboursement d'un prêt immobilier pour l'acquisition d’un appartement à usage locatif

à la suite de l'annulation du contrat de crédit, l'arrêt retient que le vendeur a exécuté la prestation convenue, à l'exception de la mise en service de l'installation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

12 juin 1989 ; qu'il y a lieu de relever la responsabilité personnelle d'Hans X... dans la vente de ce véhicule et les exportations, puisque, il a personnellement fait un chèque de garantie pour 1