AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
6162cc2ffea1086acdbe41ab
23 février 2012
23 février 2012
refuser les missions, avait connaissance de ses horaires d'intervention au moment où on lui proposait les interventions, n'a jamais exercé de temps complet, qu'elle était ce qu'elle ne conteste pas multi-employeur
Source officiellePage 64 sur 73
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00502
27 mai 2015
27 mai 2015
X... d'avoir fait payer par la société des prestations personnelles de télésurveillance, outre le fait que ce grief n'a pas été invoqué lors de l'assemblée générale du 13/ 03/ 2009, les documents produits
Source officielle