tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la participation pour dépassement du plafond

l'annulation de la décision du 13 avril 1979 par laquelle le directeur départemental de l'équipement du Var a refusé de lui restituer la somme de 69 300 F qui lui avait été demandée au titre du dépassement du plafond

la victime d'une infraction doit justifier de ressources inférieures au plafond de l'aide juridictionnelle.

Ce plafond est majoré proportionnellement à l'augmentation, par rapport à l'année précédente, du produit de la taxe professionnelle résultant des décisions des collectivités et organismes bénéficiaires

, les parties s’opposant sur l’indice applicable au titre du loyer plafond.

toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 4 qui s'applique, - exclure de la

Lorsque le défaut de production n'excède pas cinq jours, la pénalité est plafonnée à 150 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur par entreprise.

2007, que les allocations étaient calculées sur un salaire journalier de référence de 228,22 euros tenant compte des salaires perçus avec un abattement de 30% au titre des frais professionnels et du plafond

d'installation, qui a pour objet de procurer aux jeunes agriculteurs l'aide de trésorerie qui leur est nécessaire pour financer les dépenses afférentes à leur première installation sur un fonds agricole, à un plafond

X... prévoyait des plafonds de garantie : 160.000 € pour les dommages immobiliers et 68.000 € pour les dommages mobiliers ; que la MATMUT a accepté de régler en sus et "à titre exceptionnel" 16.000 € pour

1999 de l'EARL La Guiberte dont il était le premier gérant et qui dès lors a assuré l'exploitation globale du vignoble ; que Jean-Pierre Y... a reconnu dans le procès-verbal que le dépassement du plafond

pour les tirs de défense simple comme renforcée lorsque le plafond de 10 % est atteint avant la fin de l'année civile.

investissements outre-mer auxquelles il fallait faire application du nouveau plafond de 30 600 euros institué par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Civil et Coordination et l'Entreprise Gardiot (les entreprises) de réaliser les travaux nécessaires à la construction d'une branche du canal ; qu'il était stipulé dans cette convention que le délai plafond

VALOIR QUE SI LES REDRESSEMENTS OPERES POUR AVRIL 1975 PORTAIENT SUR LES SALAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, CEUX OPERES SUR 1973 ET 1974 NE CONCERNAIENT QUE DEUX SALARIES EN SORTE QUE LE SALAIRE PLAFONNE

Les inspecteurs du recouvrement ont partiellement annulé les régularisations au titre de l'assiette plafonnée et de l'abattement d'assiette plafonnée et totalement la régularisation relative aux sommes

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1977) D'AVOIR, POUR FIXER LE PRIX DU BAIL RENOUVELE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL DONNE A BAIL PAR TURBOT AUX CONSORTS Y..., ECARTE LES REGLES DU PLAFONNEMENT

[S] a' ce jour, A titre principal : - juger que doit e'tre e'carte' le plafonnement pre'vu par l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalite', ce plafonnement violant les