juillet 1974 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé d'annuler une décision du 5 février 1971 par laquelle le directeur des services fiscaux d'Avignon a refusé de lui attribuer une parcelle

EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN ; QUE BERTHIER, SE DECLARANT AUX DROITS DE LADITE DAME, COMME ACQUEREUR DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, EST INTERVENU A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ET A PRIS

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CHAUDET, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DE LA VILLE DE SABLE-SUR-SARTHE, DE PARCELLES

D'UNE PARCELLE DE TERRE, LEDIT ACTE COMPORTANT INTERDICTION AU DONATAIRE DE VENDRE TOUT OU PARTIE DU BIEN DONNE, QUE LE 4 AVRIL 1971 RENE X...

La Communauté d'agglomération dénie toute intention dolosive, la parcelle litigieuse n'a jamais été déclassée en 2000, et la révision partielle n'a jamais été attaquée par l'exproprié devant le juge administratif

Madame [W] [Y] a conclu à l'irrecevabilité et au mal fondé de la demande et a demandé qu'il soit jugé qu'elle est titulaire d'un bail rural sur la parcelle litigieuse.

En ce qui concerne la compatibilité du classement des parcelles litigieuses en zone N avec le DOO du SCOT de la grande région de Grenoble : 10.

Ils soutiennent par ailleurs que le jugement entrepris est entaché d'une contradiction de motifs puisqu'il y est indiqué que les demandeurs arguent de l'attribution des parcelles litigieuses par partage

une mise en culture agricole, elles sont séparées de la zone d'urbanisation future NAa par le chemin du Gaulacker et abritent un jardin potager ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le classement des parcelles

[V] n'avait pas pour objet la parcelle litigieuse cadastrée section DR n° [Cadastre 4]/[Cadastre 2] [Adresse 8] à [Localité 9], le tribunal a estimé que l'usucapion abrégée n'avait pas lieu de s'appliquer

de la parcelle litigieuse en zone N. 7. 

retenu que les époux X...ne justifiaient pas d'un titre de propriété sur une partie non précisée de la parcelle litigieuse-et encore moins sur sa totalité-que leurs auteurs n'avaient pas déclaré leur

sur lesquelles l’implantation des dits panneaux est envisagée, et ce avant même qu’il ne devienne propriétaire des parcelles litigieuses.

Il suit de là que les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant le classement en zone N de la parcelle litigieuse doivent être écartés.

Elle soutient que : - le GFA Durand, qui n'a pas d'exploitation agricole sur la commune de Belleville-en-Beaujolais, ne justifie pas que les parcelles litigieuses seraient exploitées à des fins agricoles

la remise des lieux en l'état dans lequel ils se trouvaient avant le 14 avril 1994, date à laquelle ont été enlevés des objets leur appartenant, situés sur la parcelle litigieuse ; Vu, 2°) sous le n°

litigieuses n'ont pas été respectées ; le diagnostic écologique qui a été réalisé est superficiel et ponctuel, ne répond pas à la problématique et le nom de son auteur n'est pas précisé ; - les parcelles

annule une décision de l'institut national des appellations d'origine rejetant leur réclamation relative au non-classement dans l'aire de production des vins d'appellation contrôlée "Bordeaux" de parcelles