est tenue l'administration fiscale ne la dispense pas de son devoir d'apporter la preuve de l'insuffisance de l'évaluation du bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsqu'elle lui paraît

qu'elle-même n'a pu expliquer la signification de ce geste, il y a lieu de relever, d'une part, que s'il s'est agi d'un geste de curiosité de l'enfant à l'égard de l'anatomie de son père, celui-ci ne paraît

Z..., ce qui paraît avoir été ignoré par son propre conseil qui a déposé un mémoire au nom de Robert Y...

l'existence d'un lien de causalité entre ces éventuelles fautes et le dommage ; qu'à tout le moins, un doute subsiste sur ce lien de causalité et qu'aucune mesure nouvelle ou complémentaire d'enquête ne paraît

déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, si le juge de l'expropriation est libre de choisir la méthode qui lui parait

d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme requis, que l'annonce légale paraisse

MTA faisant valoir qu'il ne s'agissait pas en l'espèce de savoir si la banque est dispensée de vérifier les pouvoirs de l'auteur de l'acceptation, mais d'exclure comme preuve d'acceptation un simple paraphe

LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL ; ALORS QUE L'ACTE INCRIMINE N'A PAS ETE REDIGE UNIQUEMENT AVEC DE L'ENCRE NOIRE, QU'IL COMPREND DE NOMBREUSES RATURES NON APPROUVEES EN MARGE, DES RENVOIS NON PARAPHES

remplies ; que, dès lors, le moyen tiré de l'absence de quorum manque en fait ; Considérant que la circonstance, à la supposer établie, que la notification de la décision attaquée ne porterait pas les paraphes

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que toutes les pages de l'acte étaient paraphées par

aux sociétaires, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société Compagnie d'exploitation et de répartition pharmaceutiques de Rouen (la société CERP), les produits pharmaceutiques et para-pharmaceutiques

X... admettait qu'il avait lui-même apposé les paraphes attribués à Mme F...

2 ) que, dans ses écritures d'appel, l'employeur faisait valoir qu'il ne ressortait pas des dispositions des arrêtés Croizat du 1er octobre 1947 dans la mesure où il exploite un fonds de commerce de para-hôtelerie

signés et invoquer l'absence de signature sur les actes dactylographiés, intitulés cautionnement solidaire par une personne physique à la garantie de tous engagements du cautionné, qu'ils ont juste paraphé

Elle relève que la convention d'honoraires a été paraphée et donc acceptée.

[A] en se prévalant d'une créance paraissant fondée en son principe, sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit liquide et exigible, dès lors qu'au vu des mouvements sur les comptes bancaires de Mme [A] et

attribués aux deux parties signataires et figurant au bas des pages 2, 3 et 4 du document coté D23, argué de faux, constituent effectivement des photocopies des deux paraphes figurant au bas des pages

Elle ne conteste pas la présence d'un paraphe en marge de la modification mais considère qu'il ne permet pas de régulariser l'acte.