décision litigieuse mentionnait, comme susceptible de bénéficier de la rétrocession, une exploitation suffisamment désignée par sa dimension et par sa situation de contiguïté au fonds préempté, en se déterminant

. ; Attendu que la société Olde fait grief à l'arrêt de la débouter de la demande de dommages-intérêts formée contre la FNAEFTI, alors, selon le moyen "1°/ que l'obligation statutaire de la Fédération

[L] a pu bénéficier du contrat litigieux et aucunement en sa qualité personnelle", ce dont il résultait que l'obligation au payement du loyer au titre de la colocation solidaire avait pour contrepartie

indemniser l'OPHLM, alors, selon le moyen, "que, dans l'hypothèse, admise par la cour d'appel, que le contrat pouvait n'accorder qu'une simple garantie contractuelle de dix ans, donnée sous réserve de l'obligation

ses demandes d'annulation de la vente et de dommages et intérêts à l'encontre du vendeur, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 1582 du code civil la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige

Directive 93/13 du 5 avril 1993 ; 3 / que la clause limitant la garantie dans le temps de l'assureur de responsabilité (RC produits livrés) ayant nécessairement un caractère substantiel, puisque déterminant

[N] à ce titre, alors « que le règlement par le mari de l'acquisition partielle par l'épouse du logement familial ou du terrain sur lequel celui-ci a été édifié, participe de l'exécution de son obligation

ces titres ont été radiés de la cote et déclarés sans valeur, la société Loyaltouch étant mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2010 ; que reprochant à la société Oddo d'avoir manqué à ses obligations

quelles conditions il a été mis fin à son contrat de travail ; "alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à le justifier légalement ; que l'auteur d'une infraction a l'obligation

Y..., employeur, de son obligation de délivrer à M.

de réintégration dans son emploi initial en application de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, mais seulement à l'obligation de proposer un emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que

l'ensemble du remboursement desdits prêts, alors « que le contrat de prêt conclu avec une banque est par nature un contrat à titre onéreux de sorte que le taux d'intérêt ne peut devenir négatif et obliger

- en tant que professionnel, elle a rempli son obligation de conseil envers l'acquéreur.

quant au prix d'achat de la totalité des projets de la société Conilhac énergies, la société Gerfault s'était rendue coupable d'une réticence dolosive à leur égard et que cette réticence avait été déterminante

son activité dans la région ; qu'après mise à pied conservatoire elle a été licenciée le 14 octobre 1996 pour faute grave au motif suivant : "votre refus est constitutif d'un manquement grave à vos obligations

de résultat la clause qui fait varier la rémunération du débiteur de l'obligation en fonction des résultats obtenus ; qu'en retenant à la charge de la société Siris une obligation de résultat, cependant

David B... et Mme Marie-France C..., s'ils étaient prescrits, illustraient un comportement qui avait perduré au fil des mois ainsi que cela ressortait des témoignages précités ; qu'en se déterminant de

violant derechef l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code et alors, selon le deuxième moyen, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile fait obligation