assurée auprès de la société Filia Maif, et associée gérante de la SCI, a par la suite occupée ; que sur la terrasse supérieure avait été installé, antérieurement à cette vente, un lanterneau en plexiglas vendu

L'article 1603 du code civil énonce que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et de garantir la chose qu'il vend. M.

; que, d'une part, les indications nécessaires ont été fournies par les parties dont il convient de souligner que le vendeur, la SC1 DU DAUPHINE, était gérée par M.

X...et Mme Y...ont vendu à M.

ont manqué à leur devoir d'information en omettant de mentionner les graves désordres dont avait été atteinte la villa, au point de faire l'objet de travaux de reprise dans le cadre de la garantie dommage

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre

de ce terrain est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; que la connaissance personnelle éventuelle de l'acquéreur sur l'existence d'une telle installation ne dispense pas le vendeur de son obligation

de permettre au propriétaire d'un bien d'en jouir pleinement sans que ce droit puisse lui être contesté ; - le vendeur doit donc lui délivrer la chose et en garantir la possession à l'acquéreur ; - il

connaissance de la qualité médiocre du terrain et que des pourparlers avaient eu lieu aux termes desquels la communauté de communes d'Erdre et de Gesvres (la communauté de communes) s'était engagée à vendre

[A], notaire (le notaire), les consorts [O] et [Y] (les vendeurs) ont vendu à la société la Colline des Camélias (l'acquéreur) deux terrains identifiés comme étant chacun « une portion de la rue de la

Elle soutient que : - les produits vendus sous la dénomination " charcuterie traiteur " et " fromagerie traditionnelle ", dont le vendeur assure lui-même la découpe et qui font l'objet de comptes distincts

(la société Y...) d'acquérir deux locaux à usage de boutiques ; qu'après divers échanges entre les notaires des parties, la société Y...a indiqué ne plus souhaiter vendre ses biens ; que les époux X...

Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur la régularité de la procédure : 3.

n'y avoir lieu à résolution du contrat de vente et à résiliation du contrat de crédit-bail alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1603 du Code civil que le vendeur

chaîne ; qu'au cours des années 1986 à 1988, le chiffre d'affaires réalisé a été inférieur à l'estimation prévisionnelle ; qu'après avoir vainement sollicité l'autorisation de le faire, le franchisé a vendu

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 30 janvier 2001), que les époux X... ont, par acte du 1er mars 1996, promis de vendre

X... n'avait pas la qualité de vendeur professionnel sans relever en quoi ce dernier qui exerçait la profession d'hôtelier dans l'immeuble vendu, n'avait pas cette qualité, la cour d'appel a privé sa décision

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015