textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 377 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité

ventes par la société Gesnouin, a été licencié le 25 avril 1989; qu'ayant attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes, il a interjeté à l'encontre de la décision de cette juridiction un appel limité

contre le jugement à l'encontre duquel l'appelante invoquait une omission de statuer, alors, selon le moyen, que, par l'effet dévolutif de l'appel, qui s'opère pour le tout lorsque le recours n'est pas limité

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Paris, 22 janvier 1991), qui a confirmé le jugement de liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Editions du

d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité des intéressés.

mois de février 2002 (pièce n° 3) ; que, pour dissimuler à l'administrateur judiciaire une partie du chiffre d'affaires réalisé par ces sociétés, de nombreux travaux d'imprimerie n'auraient pas fait l'objet

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant

que l'arrêt attaqué a décidé que les débours de l'Etat français doivent être intégralement déduits du préjudice soumis à recours, notamment la capitalisation d'une rente accident du travail sans limitation

GARP et le représentant des créanciers de la société font grief à l'arrêt d'avoir admis que le GARP en devait garantie, de la somme versée à titre de caution alors que, selon le moyen, le contrat qui liait

appui sur les murs Sud et Est de la maison Carli, afin d'obtenir la démolition de cet ouvrage ; Attendu que pour se borner à condamner les consorts A... à remettre le toit-terrasse qui avait fait l'objet

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 1997) que les consorts Z... qui reprochaient aux époux X... d'avoir édifié, en limite

Q... était un écrivain assez antisémite qui n'était rattaché à aucun fait précis de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; qu'en décidant le contraire la cour

l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Malmezat-Prat - Lucas-Dabadie, société d'exercice libérale à responsabilité limitée

dès lors qu'elle n'aboutit pas à une limitation quantitative injustifiée ; que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que la demande de la société Marionnaud avait fait l'objet d'une

des faits objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a cru pouvoir limiter sa recherche à l'existence d'une faute contractuelle, au lieu de vérifier l'existence d'une faute civile dans

d'une telle présomption, le magistrat a violé par fausse application l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le transfert présumé de bénéfices à l'étranger, seul objet

d'une telle présomption, le magistrat a violé par fausse application l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales; alors, d'autre part, que le transfert présumé de bénéfices à l'étranger, seul objet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Opox Rapax, dont