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Jean-Luc X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulouse, au profit : 1°/ de l'Union mutualiste tarnaise, dont

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directeur régional du travail et de la protection sociale agricole de la Corse a implicitement approuvé la délibération du 10 novembre 1977 par laquelle le conseil d'administration de la caisse de mutualité

Elle a été remplacée par une nouvelle convention signée le 31 janvier 2000, intitulée convention collective mutualité, et entrée en vigueur au sein de l'AGGM le 1er mars 2001.

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aux dépens, - débouter le GIE Pavillon de la Mutualité de sa demande de condamnation prise sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

III au même code dans sa rédaction applicable à la présente affaire : Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts (...) les organismes coopératifs, mutualistes

attaqué (Paris, 28 octobre 2008) et les productions, que le 10 septembre 1984 l'association l'établissement médical de La Teppe a conclu un contrat d'assurance collective auprès de l'Union des sociétés mutualistes

FRANCAISE DE [Localité 9], MUTUALITE FRANCAISE [Localité 4] C/ [H] [K] PARTIES EN CAUSE : MUTUALITE FRANCAISE DE [Localité 9], ayant son siège social, [Adresse 3] MUTUALITE FRANCAISE

Par acte des 2 et 3 mai 2006, M. et Mme [P] ont assigné la Mutualité du Rhône et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie [Localité 3] afin de voir engager la responsabilité de la Mutualité du Rhône et d'obtenir

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Par courrier du 24 juin 2019, la société mutualiste [3] a confirmé à Mme [S] que l'indemnité de rupture était de 10.000 euros nets.

d'Etat, la Fédération française de l'assurance demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée

Par actes d'huissier de justice des 15 et 17 novembre 2017, la société La France Mutualiste a assigné en paiement M. 

PIERRE COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE ; QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES DIRECTEURS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS COMPTABLES