l'article 1134 du Code civil justifie l'allocation de dommages et intérêts distincts de ceux prévus à l'article L. 122-14-4 du Code du travail, justifiés par le comportement fautif de l'employeur dans l'exécution

sens, que ‘'les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformes au modèle

et une prime de pondération « en fonction du concours de chaque salarié à la prise en charge de qualité des résidents et donc de leur présence effective sur le lieu de travail » ; que si le mode de calcul

[C] [V] un crédit affecté d'un montant de 25.611,76 euros, remboursable suivant 84 mensualités à 377,30 euros hors assurance, pour l'acquisition d'un véhicule de marque Peugeot modèle 3008 immatriculé

en février 2015, peu important que les modèles ne soient pas identiques ne s'agissant pas ici d'opposer des antériorités mais de montrer que les éléments repris correspondent aux tendances de la mode

C... et B..., cogérants de la SARL Y..., pour des dépenses excessives et pour des abus de biens sociaux ou toute autre infraction pénale dans leurs rapports plus particulièrement avec les sociétés Mode

de lever l'immunité diplomatique dont il bénéficiait qu'aux fins d'enquête, et non point en ce qui concerne les immunités de juridiction et d'exécution, dont il devait dès lors continuer de bénéficier

X..., administrateur judiciaire puis commissaire à l'exécution du plan de la société, a demandé la nullité de la vente, la date de cessation des paiements ayant été reportée au 30 juin 1992 ; Sur le

ATR) dont le siège social est à Blagnac, et la société Utair en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Toulouse ; Attendu que la société Utair fait grief à l'arrêt de rejeter son exception

Il est donc établi que le véhicule automobile de marque Peugeot modèle 3008 immatriculé [Immatriculation 1] acheté par M.

ainsi que sur des titres exécutoires incluant des majorations provisoires cliniciens émis depuis 2006, dont M.

articles 16 de l'arrêté du 4 août 1986, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

) ; -dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné solidairement Monsieur [

ligne à haute tension, d'où il résultait nécessairement que ce salarié était conscient du risque qu'il courait et des précautions à prendre, d'autre part, qu'il n'était pas apte tant à comprendre un mode

David X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Move Publishing, anciennement Motor presse

suivants : un modèle de tunique MARQUISE, un modèle de Top BOUDOIR, un modèle de tunique PERLE, dans le thème 'Fatal' : un modèle de tunique BELLUCCI, dans le thème 'Brocéliande' : un modèle de tunique

qui auraient été faits à la suite de ce pacte, et l'antériorité de ce pacte par rapport aux premiers actes d'exécution, n'est pas légalement caractérisé par les juges du fond " ; Sur le second moyen

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception