d'expertise, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut refuser d'ordonner une mesure d'instruction permettant d'établir des faits dont l'existence aurait pour conséquence inéluctable de justifier

d'instruction ordonnée n'est pas une mesure d'instruction légalement admissible au sens de l'article précité; en conséquence et en tout état de cause, - rétracter l'ordonnance du 26 février 2018 ;

qu'entre la société UTP et lui-même un nouveau contrat s'était instauré et que le salarié avait démissionné sans ambiguïté de ses fonctions, n'a pas procédé aux recherches nécessaires ni ordonné une mesure

A la barre, Monsieur [Q] [J] qui se présente, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER une mesure d'instruction consistant en une expertise

d'instruction sollicitée doit être justifiée par son caractère urgent ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'urgence n'est pas une condition requise pour que soient ordonnées sur requête des mesures d'instruction

de quel fondement juridique il était légitime de rendre opposable à la société Ssangyong France la mesure d'instruction ordonnée, la cour d'appel n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son

a un intérêt légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige et que la mesure d'instruction sollicitée est légalement admissible ; qu'il ne saurait, sans excéder sa

d'instruction toutes pièces qui n'ont pas été obtenues de manière illicite ou qui ne résultent pas de la mesure d'instruction ; qu'il incombe au demandeur en rétractation qui demande que des pièces soient

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

d'instruction, sans permettre à une partie de faire valoir ses observations sur la validité ou le bien-fondé de cette mesure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a privé la société

Il résulte de ces textes que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées

[U] et Mme [D] ; - retenir l’absence de motif légitime justifiant la mesure d’instruction sollicitée ; - débouter les demandeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - condamner solidairement

comparant par Me Gregory LEVY Avocat (R013) Par requête datée du 5 octobre 2024, la SAS [H], arguant de l'existence d'un motif légitime, nous a demandé, sur le fondement de l'article 145 du CPC, une mesure

toute voie de recours des mesures d'instruction indépendamment du jugement sur le fond sauf cas spécifiés par la loi ; que selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 23

fond, qui se devaient à tout le moins de prescrire une mesure d'instruction, ont de nouveau violé les textes susvisés” ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560

Sur le moyen unique : Attendu que la société Boutonnerie Saint-Denis (la société B.S.D.) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juin 1985) d'avoir rejeté la mesure d'instruction qu'elle sollicitait

aussi inconciliables, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'après avoir ordonné une mesure d'instruction afin

d'instruction complémentaire, destinée à assurer l'efficacité de la mesure ordonnée sur requête ; que, tout comme la mesure ordonnée sur requête, la mesure d'instruction complémentaire doit être nécessaire