la somme en cause par ses créanciers, est conforme tant à leurs intérêts qu'aux siens propres ; qu'en décidant que la SCI ne pouvait demander à la société le remboursement à son profit de la taxe locale

A..., son concubin, à son employeur, et dont la presse locale s'était fait l'écho, a assigné les signataires en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande

devenu majeur depuis l'introduction du pourvoi, font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens, d'une part, que, si étendu que soit le champ d'application de l'article 915 du Code local

Z..., un immeuble comprenant divers locaux à usage d'habitation et à usage commercial et une licence de débit de boissons de la 4e catégorie ; que la cession de la licence était toutefois subordonnée

justifié de la recevabilité de la demande ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article L. 411-10 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 26 du Code civil local

X..., commissaires-priseurs, dans les locaux appartenant à cette date à la société Fizaper ; que l'adjudicataire n'ayant pu faire enlever immédiatement le matériel, s'est vue interdire l'accès de ces locaux

du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux

, dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail, un accord national a été signé le 29 janvier 1999 entre la direction d'EDF-GDF et les fédérations syndicales de salariés ; qu'un accord local

moyen : 1 / qu'il était reproché à Mme X... dans la lettre de licenciement d'avoir, au mépris des instructions précises de son employeur, la SCP Petit Perrin-Dor, continué à faire le ménage dans les locaux

poursuivis au regard des exigences légales ; qu'en l'espèce, la décision d'attribution désignait comme bénéficiaire le GFA de Puiseux Pontoise et était ainsi motivée : « Rétrocession à un agriculteur local

Après avoir délivré au locataire un congé avec dénégation du droit au maintien dans les lieux fondée sur le fait qu'un autre local répondant à ses besoins était à sa disposition, les bailleurs l'ont assigné

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2021), le 10 mai 2016, la société La Roche aux fleurs (la locataire), locataire d'un local commercial donné à bail par [R] [S] et ses fils, MM.

l'impossibilité pour l'avocat de communiquer avec son client en temps utile pour la préparation de sa défense, derrière la circonstance qu'un entretien avec interprète aurait pu avoir lieu dans les locaux

2023), le 13 février 2023, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des opérations de visite et de saisie dans les locaux

la plus-value réalisée qu'à réception du règlement ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "aux motifs, d'autre part, que les travaux réalisés dans les locaux

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 juillet 2023), le 16 mars 2006, la société Garage de Châtel (la locataire) a pris à bail commercial, pour neuf années, des locaux appartenant à M.

dont les destinations sont différentes, il y a lieu d'appliquer à chaque local le tarif prévu pour la catégorie à laquelle il se rattache ; que, toutefois, lorsque les locaux constituent l'accessoire

L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs principaux à procéder ou à faire procéder dans les locaux