Il s'ensuit que le moyen, privé de portée en sa quatrième branche en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence, n'est pas fondé pour le surplus.

X... à la signature d'un avenant à son contrat de travail ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif d'ordre général que le salarié pouvait légitimement refuser une modification

Jacqueline Y... refusait de payer la facture qui, compte tenu des frais engagés par la SARL Provedi, s'élevait à 224,52 francs ; que le 17 juillet 1992, elle écrivait à la SARL Provedi, la menaçant de porter

et non au regard de l'intérêt du salarié qui conteste sa mise à la retraite ; qu'en déduisant l'absence d'objectif légitime de la mesure litigieuse de l'absence de motivation des courriers adressés à

bonne foi ; qu'au cours d'un rendez-vous avec le trésorier principal, Claude X... a obtenu qu'il téléphone à la Banque de France et s'est alors adressé personnellement à son interlocuteur qui a pu légitimement

d'abord en marche normale sur la voie gauche de la chaussée, et ensuite, en franchissant, soit une ligne continue, soit, sans nécessité, une ligne discontinue ; ces circonstances, autorisaient donc légitimement

prises de participation, gestion, administration, assistance aux entreprises, développement, commercialisation de toutes techniques, de tous produits, plus particulièrement dans le domaine du prêt-à-porter

de sécurité juridique et qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de l'enfant ; que dans ses conclusions d'appel, M.

Nord au service de la société d'affichage Giraudy ; que le 25 février et le 5 mai 1999, deux instructeurs du service "droit des sols" de la ville d'Amiens constatent que des passerelles avaient été posées

gérant et le jugement déféré sera confirmé (arrêt, pages 5 à 12) ; 1°) Alors que le gérant d'une société à responsabilité limitée est révocable judiciairement pour cause légitime ; que la cause légitime

R... a présenté un cours hors de portée de l'auditoire, qu'il a tenu des propos sur sa fille « déplacés », qu'il a fait un « monologue sans fin » ; qu'elle le critique également sur ses interventions en

l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 2001), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 27 mai 1997, n° 889), que Mme X... ayant transformé une fenêtre située au premier étage de sa maison en porte-fenêtre

pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la seconde page de la feuille de questions comporte les mentions suivantes portées

l'accès au camion d'azote liquide et qu'il a donc individuellement contribué à la décision collective du piquet de grève, le fait qu'en outre, en sa qualité de délégué du personnel, il en ait été le porte-parole

Par ordonnance du juge commissaire du 15 mai 2019, la société BMA administrateurs judiciaires, désignée en qualité d'administrateur judiciaire, a été autorisée à procéder à la suppression de cinq postes

n'étaient pas de nature à laisser penser que ce juge avait eu une influence prépondérante sur le sens du jugement du 18 mars 2022, et à faire naître dans l'esprit de la société Daf Trucks un doute légitime

X... a été discriminé à raison du nombre de trimestres réputés cotisés, alors que la différence de traitement avec l'appelé effectuant son service militaire ne porte que sur la durée du service à effectuer

d’un géotextile, la fourniture et la pose de brides et joints, et la fourniture et la pose du liner.