société Ovinalp aurait nécessairement été compensée par une augmentation du prix de vente de ses produits, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 2018), à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2012 et 2013, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notifié, le 23 mars 2015, à la société [3] (la société

la nature et le contenu de la formation", le tribunal a dénaturé le bulletin d'inscription qui faisait la loi des parties, ce en quoi il a violé l'article 1192 du code civil, pris dans sa rédaction issue

produisent ; qu'en refusant de faire application du délai de prescription de trois ans, prévu par les nouvelles dispositions de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, telles qu'issues

usage professionnel, dès lors qu'une telle rupture lui est imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

décembre 2016, et 1302-3 du code civil, ce dernier par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue

compter du 8 novembre 2021, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue

J] ne peut légitimement soutenir que l'employeur a violé sa vie privée en ce que les faits reprochés se sont déroulés sur le lieu de trajet entreprise/domicile, au sein du véhicule de la société, à l'issue

succession cependant qu'elle constatait que les fermages échus entre 1994 et 2005 étaient prescrits, la cour d'appel a violé les articles 843 et 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

[D] dans son rapport d'expertise, alors « que l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er juillet 2007

circonstance que la décision est intervenue plus de trente jours après la réception du certificat médical du 13 juillet 2016 et que la caisse ne justifiait pas avoir avisé l'employeur, préalablement à l'issue

réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en déboutant la salariée de sa demande au titre de la discrimination syndicale, sans répondre à ses conclusions, pourtant déterminantes pour l'issue

parties de nature à faire progresser l'instance, et non à compter de la notification de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

[X], sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, alors que l'intéressé a été condamné après le 1er

délai suffisant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

constaté l'annulation du permis de conduire de Mme [D] avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d'un mois, alors que la nouvelle rédaction de l'article L. 234-13, issue

trouvait pas dans l'obligation de se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue

inclues dans l'assiette de calcul de cette limite d'exonération ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur issue