2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de dommages-intérêts

indiquant notamment, dans le courrier du 8 février 1993, que "de graves contraintes familiales m'interdisaient de quitter la région chatelleraudaise" ; 3 / que le fait qu'un poste de reclassement interne

sauvegarde des droits de l'homme et la jurisprudence en la matière pour conclure à l'absence de raison plausible de soupçonner le mis en examen ; que les mesures de coercition et de rétention de l'intéressé

sauvegarde des droits de l'homme et la jurisprudence en la matière pour conclure à l'absence de raison plausible de soupçonner le mis en examen ; que les mesures de coercition et de rétention de l'intéressé

Elle a enjoint à l'État défendeur d'assurer l'exécution des décisions internes pendantes dans un délai de trois mois et de verser aux demandeurs les sommes indiquées dans le tableau annexé.

du 28 novembre 1990 en tant qu'il porte francisation de son nom ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 25 octobre 1972, dans sa rédaction issue de la loi du 8 janvier 1993 : "Tout intéressé

produit devant la chambre de l'instruction, que, compte tenu de la charge importante de loyers impayés par la société Ceccon Frères, il était de son intérêt d'acquérir les locaux aux lieu et place de

, débouté la société Safaris [Y] de sa demande d'indemnisation de 54.162 euros, débouté les parties de leurs demandes d'indemnisation pour résistance abusive, condamné la société Safaris [Y] à payer à

l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF en sa constitution de partie civile et alloué à cette dernière des dommages-intérêts

licencié pour motif économique le 29 septembre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts

Danielpour abandon de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1382 du Code

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, avec toutes conséquences quant aux indemnités de préavis, congés payés, licenciement et dommages-intérêts

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail, avec toutes conséquences quant aux indemnités de préavis, congés payés, licenciement et dommages-intérêts

licencié pour motif économique le 29 septembre 1992 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts

la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, par application des articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail, la réintégration du salarié protégé

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre au salarié un seul bulletin récapitulatif et une attestation Pôle emploi rectifiés et de rembourser aux organismes intéressés

intérêts conventionnels et les frais de dossier restitués à A...

, sur les remboursements et dommages-intérêts réclamés au Syndicat, procède d'une violation des droits de la défense de M.