d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 26 mars 2015, qui, pour escroqueries, banqueroute et exécution d'un travail dissimulé, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement et quinze ans d'interdiction

normes de santé publique, ce dont il résultait que l'obligation de délivrance de la banque était éteinte, de sorte qu'elle ne pouvait plus prétendre au paiement des échéances du loyer postérieures à l'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 14 septembre 2000, qui, pour, notamment, escroqueries et abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement, à 2 ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2004, qui a condamné le premier, pour escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'interdiction

illégalement des salariés le dimanche ; "aux motifs que la Cour de justice des Communautés européenne par un arrêt Torfaen Borough Council du 23 novembre 1989 s'est prononcée sur la comptabilité de l'interdiction

supérieures à 15 kilos, cette prescription n'avait pas été maintenue dans le nouvel avis du docteur Z... en date du 14 janvier 1997 qui avait seulement donné un avis d'affectation à un service doux avec interdiction

examen persistent à entraver les investigations en cours, soit par destruction, dissimulation ou fabrication de preuves, soit par pression sur les témoins ou concertation frauduleuse ; "alors que l'interdiction

en ce qu'il a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement, à une amende douanière de 30 000 francs et à une amende fiscale de 11 000 francs, et y ajoutant a prononcé à l'encontre du prévenu l'interdiction

premier, en outre, pour violences sur mineures, respectivement à 20 ans et 18 ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de la peine prononcée la durée de la période de sûreté, et à l'interdiction

chambre, en date du 22 janvier 2004, qui, pour mise de locaux privés à la disposition de personnes s'y livrant à la prostitution, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende et à l'interdiction

Statuant sur le pourvoi formé par : - M. , contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE en date du 14 octobre 1994 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 28 octobre 1993, qui, pour proxénétisme, l'a condamnée à 2 500 francs d'amende et prononcé, pour une durée de 2 ans, l'interdiction

la législation sur les stupéfiants, détention et circulation irrégulière de marchandises prohibées, les a condamnés respectivement à 6 ans et 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

Andréï, Baïca, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 février 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français pendant dix ans prononcée

indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 de la convention collective des VRP prévoit le paiement d'une indemnité de non-concurrence dans le seul cas d'une interdiction

non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Dentmaster France n'a pas démontré en quoi l'interdiction

renouvellement des faits, l'intéressée étant encore administrateur de la SPA ; que le contrôle judiciaire s'impose donc en raison des nécessités de l'information et à titre de sûreté ; considérant que l'interdiction

condamnation subi l'incapacité personnelle d'exploiter un débit de boissons à consommer sur place pendant cinq ans, prévu à l'article L. 55 du Code des débits de boissons ; que nonobstant cette interdiction