[V] ; - retenu la faute liée au retard apporté au dépôt de la déclaration de cessation des paiements et au non-respect des obligations fiscales et sociales ; - prononcé une interdiction de gérer de cinq

DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ; ATTENDU QU'EN AGGRAVANT AINSI, SUR LEUR SEUL APPEL, LE SORT DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE

[Z] que la faillite personnelle emporte notamment conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler,

de terrain est le terrassement en déblai réalisé par la société GER sur la propriété [Q] ; que le fait de la société GER est la cause déterminante de la réalisation du dommage, sa responsabilité à l'égard

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui,

[F] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'action du mandataire liquidateur recevable comme non prescrite et d'avoir prononcé à son encontre, une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer

pigeons ramiers dans le Gers.

de gérer.

du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 10 ans

[U] coupable de fraude fiscale, l'arrêt l'a condamné, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de dix ans. 8.

définitive de gérer, a ordonné l'affichage et la publication de sa décision et prononcé sur les intérêts civils.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 8.

profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, sur l'action civile, a dit recevable la direction générale

s'est comporté après le 31 décembre 1998 comme son gérant de fait, et ce bien que par jugement du tribunal de commerce de Tarbes prononcé le 1er février 1999, il ait été prononcé à son encontre une interdiction

mai 2017, n° 1587318), a condamné la première, pour abus de biens sociaux et infractions à la législation du travail, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

K... le 29 mars 2015, faisant état de transfert de nombreux matériels de l'entreprise, tels des camions et des engins lourds de travaux, à une nouvelle activité dite dirigée par Mme P...

en application de l'article L. 653-8 du Code de commerce à Madame [S] [F] de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne

A B, représenté par Me Pather, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet du Gers a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français