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111 137 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202136_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

soumet la modification à l'Etat.

Source officielle
TA

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Chambre 1

DTA_2300514_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

épouse B, représentés par Me Amadori, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mexy a rejeté leur demande de modification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301224_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Dans ces conditions, la modification en litige n'a entraîné aucune réduction d'un espace boisé classé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... un poste équivalent à celui qu'il occupait n'entraînant pas de modification de son contrat de travail ou de dépassement du temps de travail initial dont l'importance induirait un déménagement, et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102451_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération du 8 mars 2021 a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le maire a procédé à la modification du montant des travaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ou suppressions tardives de sillons-jours qui lui avaient été attribués, a saisi, le 16 avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ou suppressions tardives de sillons-jours qui lui avaient été attribués, a saisi, le 9 avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ou suppressions tardives de sillons-jours qui lui avaient été attribués, a saisi, le 9 avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ou suppressions tardives de sillons-jours qui lui avaient été attribués, a saisi, le 9 avril 2013, à l'instar de trois autres entreprises, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, devenue

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418df8

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

estimé à "environ 150 000 à 200 000 francs", et de l'augmentation de la surface des locaux de 90 m2, a recherché la responsabilité de celui-ci, au motif qu'il n'avait pas notifié à l'assureur la modification

Source officielle
CC

civ3

61372345cd580146774079b7

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

X..., gérant de la SCI, d'avoir réalisé des travaux sous ce porche, ont saisi le Tribunal afin d'obtenir la remise des lieux en leur état initial ; que la SCI est intervenue volontairement à l'instance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03567_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour la parcelle AB 103, il est expliqué qu'une modification s'impose afin d'assurer la continuité du cheminement piéton entre la modification du tracé affectant la parcelle AB 102 et le tracé existant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605703_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A..., représenté par Me Thisse, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : de modifier le dispositif de l’ordonnance

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405036

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Z... ayant été engagé par la compagnie AGF pour assurer la gestion de l'agence de Roubaix, la cour d'appel de Paris saisie de l'instance en référé engagée par M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb4cdc6046d47725934

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La délibération correspondante est transmise à l'autorité administrative qui peut autoriser la modification statutaire par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904543_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00292

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

le pourvoi formé par la société Résidence de Tonge, société en nom collectif, dont le siège est [...]                               , contre le jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal d'instance

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdabcdc6046d47bedb72

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dès l'instant où l'entreprise commence ses travaux, les ouvrages des lots le précédant sont réputés réceptionnés'».

Source officielle
CC

civ3

61372391cd5801467740b77c

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

même si elle n'est pas incompatible avec l'objet de celui-ci, la destination de ces lieux ; qu'en énonçant que l'installation de jeux électroniques dans les lieux que M. et Mme Maurice X... ont donnés

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c338c0355000835f6d0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de travail; autrement dit, il n'y a modification des fonctions du salarié que si sont modifiés, du fait du changement de tâches, le degré de subordination du salarié, sa rémunération, sa qualification

Source officielle