AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202136_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
soumet la modification à l'Etat.
Source officiellePage 64 sur 5557
Chambre 1
DTA_2300514_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
épouse B, représentés par Me Amadori, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 7 décembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mexy a rejeté leur demande de modification
Source officielle