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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
6274bcdc2799a9057d5dd175
5 mai 2022
5 mai 2022
l'article 57, et à peine de nullité (...) 4° les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officielle8ème chambre 2ème section
6706c99ef1d01e3c86f08640
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il en résulte que le vote est indivisible et qu’il ne peut être pris en compte en distinguant entre les différents lots appartenant à un même copropriétaire.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b1
11 avril 2024
11 avril 2024
prêt n'a pas été régularisé ultérieurement à l'acte de cautionnement puisqu'ils sont tous deux contenus dans un acte unique, - le contrat de prêt, le cautionnement et l'avenant, forment un tout indivisible
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5a8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5aa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5ae
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent et que la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10278
13 décembre 2016
13 décembre 2016
de 15 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance » (cf. arrêt p.15, B) sur le préjudice – p.17§ 3) ; 1°/ ALORS QUE, d'une part, lorsque deux contrats sont indivisibles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100463
16 avril 2015
16 avril 2015
lequel il était fait valoir que l'article 9 dudit protocole posait à titre de condition impulsive et déterminante que la cession des parts et les autres opérations définies par celui-ci étaient indivisibles
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407858_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Cependant, le dossier de permis de construire comporte un plan de situation ainsi que de multiples photographies du paysage proche permettant d’apprécier de manière suffisante les caractéristiques des
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0708REP001311887
8 juillet 1991
8 juillet 1991
Compte tenu du caractère indivisible de la situation litigieuse, la Commission s'estime compétente pour connaître de l'ensemble de la procédure devant les juridictions pénales mises en cause en
Source officielle1ère Chambre
65321ac99e4ea48318f5ac8b
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[D] soutient que l'appelante n'a de cesse de multiplier les procédures à son encontre, là encore en interjetant appel d'une décision parfaitement motivée, raison pour laquelle il sollicite la somme de
Source officielleChambre 1-8
69693362cdc6046d476dc925
14 janvier 2026
14 janvier 2026
qu'une amende civile soit prononcée, -que leur état de santé et ils le prouvent s'est dégradé du fait de l'anxiété générée par la procédure engagée, -que suite à cette procédure ils ont subi de multiples
Source officielle6ème Chambre
6793332132b173f45a7c8d3f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
demandes de la SAS Barou Equipements, à voir la SAS Barou Equipements condamnée à lui payer la somme de 2.798 euros TTC, et à ce que les dépens soient compensés, et toutes autres demandes qui seraient indivisibles
Source officielle9e Chambre B
603532647c8dc65cb1dd4696
3 juin 2016
3 juin 2016
clôturées, il le demeure toujours de sorte que contrat de travail est toujours suspendu et qu'il ne peut prétendre à aucun paiement de salaire, -que les clauses du contrat de location gérance qui sont indivisibles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300464
27 mai 2021
27 mai 2021
les articles 1178 et 1240 du code civil ; 2°) ALORS QUE les époux [B] soutenaient que les préjudices qu'ils invoquaient était la conséquence de la nullité du contrat, qui elle-même résultait des multiples
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
6 juillet 2023
déposées au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le 30 mars 2023 (AR appelant 5 avril 2023 et AR CG 6 avril 2023), aux termes desquelles il est demandé à la cour de : Juger l'indivision
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1973bcaf505db696891
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au greffe le 18 janvier 2023 par l'APIJ, intimée, notifiées le 11 avril 2023 (AR appelant le 13 avril 2023 et AR CG non daté), aux termes desquelles il est demandé à la cour de : - Juger l'indivision
Source officielleChambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
par voie électronique le 27 juillet 2021, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 23] demande à la cour de': - déclarer la société MMA Iard mal fondée en son appel et l'en débouter'; - déclarer l'indivision
Source officiellePage 64 sur 69