[X] et l'Anafé font grief à l'ordonnance de prolonger son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours, alors : « 1°/ que la seule impossibilité pour l'administration d'organiser un vol à

lors, en se déterminant par la circonstance que l'employeur n'aurait pas proposé à la salariée un emploi compatible avec son niveau de qualification et, partant, n'aurait pas démontré être dans l'impossibilité

caution, qui invoquait la perte par la faute du créancier d'un droit préférentiel dont elle pouvait se prévaloir par subrogation, au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, avait établi l'impossibilité

Y..., alors qu'il était acquis que celui-ci serait dans l'impossibilité de se présenter devant son employeur, et ce, dès lors que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prévoit aucune faculté de

de type administratif étant envisageable ; que le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 16 juillet 1991 ; qu'il a été licencié le 19 juillet suivant pour impossibilité

éléments ils se fondent et les analyser, ne serait-ce que de façon sommaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui s'est contentée d'affirmer - par adoption de motifs - que l'assurée avait été dans l'impossibilité

la conséquence du refus réitéré de la salariée d'accepter la modification substantielle apportée à son contrat de travail, la cour d'appel, en dénaturant les faits de la cause, s'est mise dans l'impossibilité

de maintenir le contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Et attendu que la lettre de rupture adressée le 12 janvier

X... moins de 15 jours avant la clôture ; cette circonstance, compte tenu des moyens de communication modernes, n'étant pas susceptible de caractériser l'impossibilité pour Mme X... de répondre aux conclusions

mentionnait les vérifications faites, la cour d'appel de Paris n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / qu'en déduisant l'impossibilité

avril 1978 et 10 mars 1983, les liant à la société Dethleffs, alors selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel, qui admet que cette société les a, par une rupture unilatérale, placés dans l'impossibilité

société Sotexi avait proposé à Mme X... personnellement des emplois disponibles dans l'entreprise, au besoin par voie de modification de son contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'impossibilité

X... d'avoir estimé qu'il était dans l'impossibilité d'appliquer ses nouvelles conditions de travail, puisque la modification de son contrat n'était pas substantielle et en décidant qu'en conséquence la

alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'acceptation par l'employeur d'un partage des commissions entre les deux salariés et l'impossibilité

prononcée lorsque l'inexécution est la conséquence de la faute de celui qui l'invoque ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Doucitel n'avait pas mis la société STEM dans l'impossibilité

photocopies de feuilles de présence produites par le salarié pour certains mois de 1987 mentionnant la fourniture de repas dont le paiement n'avait pas été réclamé et dont la société s'était trouvée dans l'impossibilité

locaux occupés sans droit ni titre, sans condamner in solidum les occupants sans titre, et en particulier la société Som Del ingenierie, à réparer l'intégralité du dommage résultant pour elle de l'impossibilité

compagnie font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à la société Lenotre, alors, selon le moyen, "qu'il résulte de l'arrêt que le dommage subi par la société Lenotre consiste en l'impossibilité