Par jugement du 29 janvier 2016, le tribunal paritaire des baux ruraux des Andelys a prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages.

Roland Y... produit en appel deux reçus de fermage établis en 1994 par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'un bail à ferme d'une durée de 9 ans existe entre M. I... X... et M. A...

de la pêche maritime "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole est régie par les dispositions du statut du fermage

Il considère que l'acte a été établi en fraude de ses droits par le notaire qui a toujours reçu ses fermages. Il précise qu'il n'a été avisé à aucun moment de la vente et que M.

... a admis avoir "dépassé les bornes" ; les éléments suffisants sont réunis pour confirmer la déclaration de culpabilité prononcée par le premier juge, ainsi que la peine de 4 mois d'emprisonnement ferme

[D] [F] [S] à une audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir : - fixer le prix du fermage pour le bail à ferme ayant pris effet le 28 janvier

[C] [B] à une audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir: - fixer le prix du fermage pour le bail à ferme ayant pris effet le 28 janvier 2011

[V] [D] [R] à une audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir: - fixer le prix du fermage pour le bail à ferme ayant pris effet le 28 janvier 2011

[U] [G] à une audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux de POINTE-A-PITRE à l'effet de voir: - fixer le prix du fermage pour le bail à ferme ayant pris effet le 28 janvier 2011

annuel au titre du bail à ferme ayant pris effet le 17 septembre 2003, - condamner M.

[H] de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualité de titulaire de baux soumis au statut du fermage sur les parcelles de terre objet des quatre promesses de bail à ferme signées le 4 juillet 2009

que dans le même temps, les associés se désintéressaient des affaires sociales, 4 ) aucune des sept fautes articulées à son encontre n'est constituée ou établie, notamment le défaut de paiement du fermage

articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter est régie par les dispositions du statut du fermage

X... et a condamné ce dernier à payer les fermages dus au titre des années 1991 à 1994 ; que, le 17 janvier 1997, M.

, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JUILLET 1975), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE LA FIXATION DU PRIX DU FERMAGE

A, LE 23 AVRIL 1974, RECLAME A SA SOEUR LA PART LUI REVENANT DES FERMAGES DU MAS REGARDIER, BIEN COMMUN QUE LES PARENTS MEYSSON-COLOMBEAU AVAIENT DONNE A FERME, DEPUIS 1942, PAR DES BAUX SUCCESSIFS, A

QUI N'ETAIT PAS, EN RAISON DE SA SUPERFICIE, SOUMISE AU STATUT DE FERMAGE ; ATTENDU QUE POUR DIRE LES EPOUX X... Y...