IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement déféré, prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de M. Gilles C...

APPELANTS Monsieur [B] [J] pris en sa qualité de syndic de Monsieur [D] [Z], désigné à cette fonction suivant jugement déclaratif de faillite prononcé le 4 juin 1996 par le tribunal Civil de LIVORNO

    At the material time the applicant was serving a sentence at penal facility no. 16 (“the prison”) in the Bina settlement. 5.

Turkey - 20817/04 Judgment 6.5.2008 [Section II] Article 5 Article 5-3 Length of pre-trial detention Pre-trial detention of a minor for 48 days in an adult facility: violation   Facts : The applicant

There are no circumstances which could justify the applicants’ failure to have recourse to the new compensatory remedy.

X... a fait l'objet, en Suisse, d'une procédure de faillite ; qu'après distribution à ses créanciers, un acte de défaut de biens par lequel il s'est reconnu débiteur d'une certaine somme à l'égard de la

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 180 et 190 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle

société mère, s'est rendue caution envers la banque ; que par jugement du 5 octobre 1998, rendu par le tribunal régional de Tarnorzberg (Pologne), la société Bernard Moteurs Poland a été déclarée en faillite

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1972) DE NE PAS COMPORTER LE NOM DU CONSEILLER QUI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT

POUR LE REMBOURSEMENT DE LEUR EMPRUNT, RENONCANT EXPRESSEMENT AU BENEFICE DE DISCUSSION ET DE DIVISION ; QUE LES DEBITEURS ETAIENT ALORS COMPLETEMENT INSOLVABLES, LA FAILLITE DE Y...

X..., le 29 janvier 1996 afin de le voir condamner au paiement des dettes sociales, d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et de prononcer sa faillite personnelle pour une duré

en sa qualité de gérant de la société ECLAT, pour qu'il soit entendu en ses explications, sur des faits pouvant conduire le tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle d'une

SUR LE PREMIER X..., PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1972) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE KEROUREDAN, GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE

doit être poursuivie.Voir déclarer exécutoire en France le jugement de faillite rendu par le Tribunal de Première Instance de la République et Canton de GENEVE le 27 octobre 2009 sous le n° JTPI/13003

X... a été, en qualité de gérant de fait de la société Nauticloc elle-même en liquidation judiciaire depuis le 23 janvier 2002, mis en liquidation judiciaire, sa faillite personnelle étant par ailleurs

Ardennes), à la société Citem dont il était le gérant ; que cette société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 24 octobre 1991 et 4 juillet 1995 ; que le tribunal a prononcé la faillite

[C] fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pendant quinze ans, alors « qu'il résulte de l'article L. 653-2 du code de commerce et 455 du code de procédure civile que le tribunal qui

Il estime que cette faute justifie le prononcé d'une sanction mais que la mesure de faillite personnelle prononcée, en raison de la faute commise, paraît disproportionnée.