, commerçante en nom personnel à Poitiers, de juillet 1990 au 31 mars 1991, a employé un salarié pendant 127 heures ; que, devenue gérante de la société le Chalet fleuri le 1er avril 1991, pour l'exploitation

transformation du poste occupé par le salarié à la suite d'une restructuration de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que l'exploitation

X... aux fins de le voir condamner à cesser l'exploitation du sex-shop installé dans les lots 81 et 105 de la copropriété lui appartenant ; que cette demande a été déclarée irrecevable comme prescrite

l'espèce, les décisions contestées, afférentes à l'accompagnement financier accordé aux salariés à l'occasion de mobilités géographiques, constituent un élément de l'organisation du service public exploité

[Y] devait à ce titre solliciter une autorisation d'exploiter et prendre en compte son avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019 quand elle avait constaté que M.

[L] devait à ce titre solliciter une autorisation d'exploiter et prendre en compte son avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019 quand elle avait constaté que M.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Les Fils de Marius Auda, société civile d'exploitation

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'exploitation des données de connexion de M.

ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; qu'en se bornant à retenir, pour dire le licenciement pour

pour les produits agricoles, applicable à l'époque " ( ) le paiement de la restitution est subordonné à la production de la preuve que les produits pour lesquels la déclaration d'exportation a été acceptée

de Paris a notifié à la société Solvay Pharma un redressement résultant de la remise en cause d'abattements pratiqués en 1998 et 1999 sur l'assiette de la contribution des entreprises assurant l'exploitation

; que, bien au contraire, il stipulait expressément que les indemnités dues au titre de la perte d'exploitation de la société Couleurs et privilège et donc jusqu'au jour de la cession, seraient versées

d'août 1992 pour les plus anciens dont la jonction a été ordonnée ont fait l'objet de plusieurs actes interruptifs de prescription : - 22 décembre 1994, contrôle des agents de la douane au siège de l'exploitation

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

viticole "Mas de Daumas Gassac" était de nature à induire en erreur le consommateur co-contractant, en lui laissant entendre qu'il pouvait s'agir de seconds vins issus de l'exploitation viticole renommée

agricoles; qu'en décidant pourtant que les centres d'aide par le travail en cause étaient des exploitations agricoles, de sorte que les moniteurs salariés de ceux-ci devaient être affiliés au régime de

Micheline, contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 septembre 1995, qui, pour exploitation d'un terrain de camping et de caravanage en l'absence d'un arrêté de classement