dont il n'est pas saisi pour refuser la mise en liberté ; "2/ alors que, d'autre part, il appartient aux autorités judiciaires d'examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l'existence

suffisante ; qu'en ajoutant ainsi aux dispositions légales une condition qu'elles ne comportent pas, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en reconnaissant l'existence

de la défaillance de la condition suspensive d'absence de révélation de servitude qui n'aurait pas été mentionnée à l'acte ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

les textes précités du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de régularité et est privée de base légale au regard des exigences

juridictionnelle, sans l'autorisation préalable du bâtonnier prévue par l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, cependant que ce texte avait été modifié par la loi du 18 décembre 1998, supprimant l'exigence

et le cessionnaire ; que pour caractériser l'existence d'une collusion frauduleuse, les juges doivent constater l'existence d'un accord entre le cédant et le cessionnaire pour éluder les règles d'ordre

compétemment, la chambre d'accusation qui avait l'obligation de prononcer la nullité de cette pièce et de toute la procédure subséquente, a privé l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence

le principe revendiqué, mais l'application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, l'engagement de sa responsabilité pécuniaire n'était pas soumise à l'exigence

. - RÉPONSE À UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN PSE - EXIGENCE DE MOTIVATION - 1) EXISTENCE, QUEL QUE SOIT LE SENS DE LA DÉCISION - 2) PORTÉE - A) HOMOLOGATION [RJ1] - B) REFUS D'HOMOLOGATION.

juge signataire de l'ordonnance appartient lui-même au tribunal de grande instance territorialement compétent, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour trancher le litige alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de démontrer l'existence

Pour annuler l'assignation du 27 août 2015 et la procédure subséquente, l'arrêt retient que l'existence juridique de la société Inhesion Industrial et les pouvoirs de son représentant légal ne sont pas

condamné à payer à ses anciennes salariées des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une part, si l'employeur a la charge de la preuve de l'existence

[T] ayant nécessairement été informé de l'existence du contrat de location gérance avant 2009 et s'étant trouvé en mesure d'en connaître les clauses, le préjudice invoqué n'est pas

[T], la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse sur l'existence d'une faute de M. [T] ayant concouru à la survenance de son dommage et partant sur l'existence d'une cause d'exonération de M.

Y..., mandataire-liquidateur de la société Cordier, fait grief à l'arrêt d'avoir, pour décider que des primes de treizième mois restaient dues au salarié, admis l'existence d'un usage dans l'entreprise

Cittadino : - était dépourvue d'objet et de cause faute de délivrance par les vendeurs d'un capital représentant ces actions ; - avait été obtenue par manoeuvres dolosives du vendeur, cachant l'existence

X... traduisaient, de sa part, une intention de nuire qui n'a pas été établie ; que, d'ailleurs, l'employeur était au courant de l'existence de la société CERT ; que la cour d'appel n'a pas donné