accueilli que partiellement les demandes, alors, selon le moyen, que l'indemnisation des dommages subis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'est exclue que si sa faute est la cause exclusive

de l'examen de la légalité des actes administratifs, soit les décrets n° 78-146 et 78-149 du 3 février 1978 pris en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, relatifs à la zone économique exclusive

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - valider le congé pour reprise notifié le 15 juin 2022, - ordonner l’expulsion

X... un commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ; que, cet acte étant demeuré infructueux, il a assigné le preneur en résiliation du bail, expulsion, paiement des loyers

K... sans droit ni titre justifiait son expulsion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

la société ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ces congés ; Attendu que M. et Mme S... et la société font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et d'ordonner leur expulsion

E... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion ; Mais attendu qu'ayant analysé la valeur et la portée des éléments produits et procédé à la comparaison entre deux constats d'huissier

[X] [E] [E] en expulsion d'une parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 1] située [Adresse 1], démolition de l'immeuble construit, à défaut, autorisation d'y faire procéder, paiement d'une indemnité d'occupation

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion du lot 148 ; Mais attendu que, M. C...

Le défaut de paiement pendant plusieurs mois peut caractériser un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des

propriété (la MNCAP), couvrant notamment le risque décès ; que Richard B... étant décédé le [...] et la MNCAP ayant refusé de prendre en charge le remboursement des emprunts en se prévalant d'une exclusion

de garantie figurant dans les conditions particulières du contrat, libellée comme suit : "exclusion : garantie de l'erreur variétale", n'est pas opposable à la société ; Qu'en se déterminant ainsi, sans

'espèce, elle avait soutenu qu'en tant qu'il relevait de cette catégorie, l'établissement « Ma Vie à domicile » bénéficiait d'une dérogation à la condition d'activité exclusive

de l'accident et des blessures de Z... ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; "et alors qu'en toute hypothèse pour être exclusive une faute doit revêtir les caractères de

d'un copropriétaire ; qu'il résulte du modificatif du 6 mars 1972, page 61, que le lot n° 2315 est affecté à l'usage exclusif de la société civile "Résidence Montaigne" ; qu'il s'ensuit qu'en estimant

valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ... n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation et sont affectés de façon exclusive

[M] [L] ; d'ordonner l’expulsion de M.

octobre 2023), le 5 avril 2018, la société Maya (l'agent immobilier) a fait visiter à M. et Mme [F] (les acquéreurs) la villa de M. et Mme [T] (les vendeurs) desquels elle avait reçu un mandat non exclusif